Assurance-vie : Le barème des droits de mutation
Les tarifs des droits de mutation (donation ou succession) varient en fonction du montant recueilli et du lien de parenté. Un barème progressif est appliqué par fraction.
Transmission entre époux et entre partenaires de PACS
Pour une fraction de la part nette taxable :
– N’excédant pas 8.072 euros , le tarif applicables est de 5% ;
– comprise entre 8.072 et 15.932 euros, le tarif applicables est de 10% ;
– comprise entre 15.932 et 31.865 euros, le tarif applicables est de 15% ;
– comprise entre 31.865 et 552.324 euros, le tarif applicables est de 20% ;
– comprise entre 552.324 et 902.838 euros, le tarif applicables est de 30% ;
– comprise entre 902.838 et 1.805.677 euros, le tarif applicables est de 40% ;
– au-delà de 1.805.677 euros, le tarif applicables est de 45%.
Pour les transmissions par décès, il y a une exonération des droits de mutation. Un abattement de 80.724 euros est appliqué pour les transmissions par donation.
Transmission en ligne directe
Pour une fraction de la part nette taxable :
– N’excédant pas 8.072 euros , le tarif applicables est de 5% ;
– comprise entre 8.072 et 12.109 euros, le tarif applicables est de 10% ;
– comprise entre 12.109 et 15.932 euros, le tarif applicables est de 15% ;
– comprise entre 15.932 et 552.324 euros, le tarif applicables est de 20% ;
– comprise entre 552.324 et 902.838 euros, le tarif applicables est de 30% ;
– comprise entre 902.838 et 1.805.677 euros, le tarif applicables est de 40% ;
– au-delà de 1.805.677 euros, le tarif applicables est de 45%.
Un abattement de 159.325 euros est prévu entre parents et enfants pour les transmissions par donation et par décès. Enfin, un abattement de 31.865 euros entre grands-parents et petits-enfants pour les transmissions par donations et de 1.594 pour les transmissions par décès.
Transmission entre frères et sœurs
Pour une tranche de la part nette taxable :
– N’excédant pas 24.430 euros , le tarif applicables est de 35% ;
– au-delà de 24.430 euros, le tarif applicables est de 45%.
Un abattement de 15.932 euros est prévu pour les transmissions par donations et par décès.
Autres transmissions
– Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement, le tarif applicables est de 55% ;
– entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non parentes, le tarif applicables est de 60%.
Un abattement de 7.967 euros entre oncles ou tantes et neveux ou nièces est prévu pour les transmissions par donations et par décès. Enfin, un abattement de 1.594 euros est prévu dans tous les autres cas pour les transmissions par décès.
