Assurance-vie : Le partage du contrat en cas de divorce
Le partage du contrat d’assurance-vie dépend du régime de mariage choisi par les conjoints. En cas de séparation ou de divorce, c’est ce régime qui délimite les biens propres et les biens communs.
Communauté réduite aux acquêts
Pour les couples mariés sou le régime communautaire légal, un contrat d’assurance-vie est réputé par principe avoir été souscrit avec des fonds communs. De ce fait, en cas de divorce, le souscripteur doit récompense à son conjoint.
Cette récompense est fixée, non pas à la valeur totale des primes versées, mais à la valeur du contrat au jour du divorce. Concrètement, chaque époux récupère la moitié de la valeur de rachat du contrat et l’époux souscripteur conserve le contrat, s’il le souhaite.
Le partage de l’assurance-vie lors d’un divorce ne s’applique pas lorsque les primes ont été acquittées sur des fonds appartenant personnellement au conjoint souscripteur. Il appartient toutefois à ce conjoint d’apporter la preuve que le contrat a réellement été alimenté par des biens propres. A défaut de preuve, l’époux non-souscripteur aura droit à la moitié du contrat.
Communauté universelle intégrale
Pour les divorcés du régime de la communauté universelle, les choses sont plus cadrées. Sont en communs :
– les biens passés ;
– les biens présents ;
– les biens à venir.
En cas de liquidation de la communauté conjugale par divorce, les contrats d’assurance-vie doivent donc être partagés entre les deux conjoints.
Régime de séparation des biens
Sous ce régime, chaque conjoint possède ses propres biens. Le divorce n’entraine donc pas le partage d’un contrat d’assurance-vie : le conjoint souscripteur conserve l’intégralité de son placement.
