Assurance-vie : Qu’est-ce que le TMG, taux minimum garanti ?
Certains assureurs-vie s’engagent, dans les conditions générales des contrats les liant à leurs clients, à servir un taux minimum garanti. Selon la réglementation en vigueur, la performance du contrat de l’assuré ne peut être inférieure à ce taux.
Lorsqu’il signe un contrat d’assurance-vie le liant à un client, un assureur peut s’engager à verser annuellement à l’épargne un rendement minimum fixé par un TMG (taux minimum garanti).
Un engagement acté dans les conditions générales du contrat auquel l’assureur ne peut se soustraite. Il est contraint de servir à minima ce TMG, voire un plus fort taux. Le rendement annuel du contrat de l’assuré (intérêts + participation aux bénéfices) ne peut donc pas être inférieur au TMG.
Réglementation en vigueur sur le TMG
La loi du 1er août 2010 édicte une réglementation stricte sur le TMG. Une disposition qui nécessaire aux vues des nombreux abus qui ont donné naissance à des TMG excessifs pour appâter les clients.
– Le TMG peut être fixé chaque année sans excéder 85% du rendement des actifs de l’assureur au cours des 2 dernières années.
– L’assureur ne peut proposer un TMG que sur une période supérieure à 6 mois.
– Le TMG doit être exprimé de façon annualisée.
– Une enveloppe annuelle globale est constituée pour déterminer les ressources qu’un assureur peut consacrer chaque année au financement des TMG. Le plafond des TMG dépend de l’environnement des marchés obligataires. Ce plafond était par exemple en 2012 de 3,375%.
– La promesse de revalorisation des contrats bénéficiant d’un TMG ne doit pas nuire pas à la rémunération des autres contrats.
La différence entre un taux minimum garanti et un taux minimum annuel garanti
Aujourd’hui les assureurs parlent davantage de taux minimum annuel garanti (TMAG). Soit le rendement garanti par l’assureur sur l’année. Mais d’anciens contrats présentent encore la notion de taux minimum garanti (TMG).
Pour les contrats faisant apparaitre les deux dénominations, quel est le taux qui prévaut ?
– Si le TMG est inférieur au taux de rendement net du fonds en euros (TMGA + interêts), c’est le taux de rendement du fonds en euros qui s’applique.
– Si le TMG est supérieur au taux de rendement net (TMGA + interêts), c’est le TMG qui s’applique. Au-delà de la durée contractuelle d’application du TMG, les versements réalisés sur le fonds en euros sont revalorisés au taux de rendement de l’année.
Si l’assureur ne respecte pas son engagement de TMG
Dans le cas où l’assureur ne respecterait pas son engagement à verser un TMG à son assuré, et que le taux de rendement du contrat est donc inférieur, la législation sera en faveur de l’assuré.
L’assuré pourra, s’il désire tout d’abord emprunter la voie amiable, se tourner vers le médiateur d’assurance légitime: médiateur de la FFSA pour les sociétés d’assurance, médiateur du Géma pour les entreprises mutuelles d’assurances, CTIP pour les institutions de prévoyance ou médiateur de la CSCA pour les courtiers.
Si la voie amiable ne résout pas le litige, l’assuré pourra engager un avocat et se diriger vers la justice en portant l’affaire devant le tribunal compétent.
