Disparitions, absences, peut-on toucher l’assurance-vie ?
En cas de disparition ou d’absence d’un proche, vous avez droit à l’assurance-vie qu’il aurait contracté. Voici les démarches à suivre.
En France, selon le code civile toute personne déclarée absente ou disparue sera considérée juridiquement comme morte. Vous pouvez donc bénéficier du contrat d’assurance-vie de toute personne ayant été déclarée absente ou disparue.
Disparition
L’article 88 du code civile stipule que le statut de disparu s’applique quand la vie de la personne a été mise en danger et que son corps n’a pas été retrouvé. Dans ce cas les proches peuvent présenter une requête de reconnaissance du décès devant le tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition. Une fois que le tribunal a rendu le jugement déclaratif de disparition, ce dernier vaut comme un acte de décès.
“Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé.
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l’autorité de la France, soit à bord d’un bâtiment ou aéronef français, soit même à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé.”
Juridiquement, il n’y a pas de délai pour faire la requête de jugement déclaratif de disparition auprès de tribunal de grande instance. Dès que ce jugement est prononcé, la famille peut toucher l’assurance-vie du disparu.
L’absence
Si une personne cesse de se présenter à son domicile ou à son travail du jour au lendemain sans donner signe de vie, elle est considérée comme absente. Dans ce cas, les proches, avant de pouvoir toucher l’assurance vie, devront faire une requête de présomption d’absence dans un premier temps et au bout de 10 ans, ils pourront faire une requête de déclaration d’absence qui aura valeur d’un acte de décès.
la présomption d’absence : Une mère quitte le foyer sans laisser de trace. Dans ce cas, elle sera présumée vivante. Une requête de présomption d’absence doit être faite auprès du tribunal de grande instance. Si le statut est attribué, le juge nommera un parent ou un allier, administrateur du patrimoine. Il devra également sauvegarder les droits de la personne présumée absente. Ce statut ne donne cependant pas le droit de toucher l’assurance-vie.
La déclaration d’absence peut être décrétée 10 ans après l’établissement de la présomption d’innocence. S’il n’y a pas de déclaration, un jugement déclaratif d’absence pourra être rendu par le tribunal de grande instance, mais seulement après 20 ans d’absence. Il faut faire une demande au procureur de la république et la publier dans deux journaux diffusés dans le département ou le pays du dernier domicile connu de l’absent..
Une fois la déclaration d’absence validée, elle a valeur d’un acte de décès. Vous pouvez vous rendre chez votre assureur et réclamer la somme qu’il vous doit. Les démarches se feront comme une simple procédure de déblocage du contrat d’assurance-vie.
