Le délai de rétractation pour un contrat d’assurance-vie

Une fois qu’un contrat d’assurance-vie est signé, le souscripteur n’est pas immédiatement lié. Il dispose d’un délai de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision.

Fonctionnement

Le délai de rétractation est de 30 jours à compter de la date à laquelle le souscripteur est informé de la conclusion du contrat

Attention, il s’agit d’un délai calendaire qui expire le dernier jour à 24 heures et qui n’est pas prorogé s’il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Prolongement du délai

Le délai est prolongé si la compagnie d’assurance n’a pas remis au souscripteur tous les documents contractuels obligatoires :

– note des modalités de renonciation ;
– exemplaire du contrat ;
– notice d’information sur les valeurs de rachat du contrat.

Le délai de rétractation court alors à partir de la remise de ces documents mais sans pouvoir excéder 8 ans.

Formalités de renonciation

Le souscripteur doit envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’assureur devra rembourser l’intégralité des sommes versées (primes réellement investies sans déduction de frais d’entrée), dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre de rétractation.

Au delà de ce délai, les sommes non restituées deviennent productrices d’intérêts calculés au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l’expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal.

 


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