Souscrire un contrat d’assurance-vie pour un mineur
Souscrire un contrat d’assurance-vie pour un mineur est possible en respectant toutefois certaines conditions.
Si une interdiction formelle empêche de souscrire une assurance décès pour tout mineur de moins de 12 ans, il en est rien du côté de l’assurance-vie. Aucune limite ou restriction d’âge n’est imposée.
Les règles et conditions principales
Pour ouvrir un contrat d’assurance-vie au nom d’un mineur, quelques règles et exigences sont à connaître :
Autorisations requises
Autorisation parentale:
L’autorisation parentale dépend du régime de représentation de l’enfant.
– Lorsque les 2 parents exercent en commun l’autorité parentale, leurs 2 signatures, précédées de la mention “Les représentants légaux”, sont requises sur le contrat.
– Lorsque l’autorité parentale est confiée à un seul parent, seule sa signature, précédée de la mention “Le représentant légal” est nécessaire.
– Si l’enfant est orphelin ou sous tutelle, car ses parents sont décédés ou que la garde leur a été retirée, la signature requise, précédée de la mention “Le tuteur”, est alors celle du tuteur.
Autorisation du mineur:
Conformément aux dispositions de l’article L 132-4 du Code des assurances, le consentement personnel, par signature, du mineur de plus de 12 ans est requis.
Provenance des fonds
Les fonds peuvent provenir de n’importe qui dans la mesure où les capitaux de successions ou de donations sont effectués chez un notaire. Pour les dons manuels, il est important de les déclarer à la recette des impôts du domicile du donataire (imprimé fiscal n°2735) dans le mois suivant le don.
Choix des bénéficiaires
Le mineur n’est pas en capacité de rédiger un testament (Article 903 du Code Civil), et par conséquent, ne peut pas choisir, librement, les bénéficiaires de son contrat. Pour éviter de laisser une clause vierge, le bulletin d’adhésion comportera une clause bénéficiaire neutre du type: “ses héritiers en proportion de leurs parts héréditaires”. Ainsi, en cas de décès, les capitaux accumulés seront réintégrés à la succession du mineur.
Durée du contrat
Pour un mineur de moins de 12 ans, il est interdit de choisir une durée viagère ou une durée supérieure à 50 ans. Au-delà de 12 ans, la durée viagère devient possible.
Opérations de gestion
En cas d’opérations effectués sur le contrat (rachat partiel, total, avance ou arbitrage), la signature des deux parents ou des représentants est obligatoire.
Blocage des fonds jusqu’à un certain âge : clause d’inaliénabilité temporaire
Les personnes (parents, famille, tiers) qui ont donné l’argent nécessaire à la souscription du contrat peuvent bloquer l’usage du contrat par le mineur, jusqu’à ce qu’il ait atteint un certain âge. Une clause d’inaliénabilité temporaire indiquant la date du déblocage devra être précisée dans le contrat.
A noter
Sur son contrat, le mineur est obligatoirement souscripteur, assuré et bénéficiaire.
