Quel est le parcours d’un dossier d’indemnisation faisant suite à une catastrophes naturelles (graves inondations, sécheresses ou avalanche) ?

Les événements climatiques extrêmes appelés catastrophes naturelles sont : les inondations, les coulées de boue, la sécheresse, les avalanches, les tremblements de terre, l’action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain. Ou dans certains cas exceptionnels comme la tempête de 1999.

La garantie catastrophe naturelle est obligatoirement incluse dans les assurances dommage dont les contrats d’habitation ou auto (tous risques). Elle ne peut être activée que lorsqu’un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle parait au Journal Officiel.  Il précise les communes concernées.

Sont exclus de la garantie : les dommages à l’agriculture (régime des calamités agricoles) et les bateaux.

Dès qu’un sinistre de cette ampleur arrive, le sinistré doit prévenir au plus vite son assureur et en avertir la mairie qui fait remonter les dossiers (cf document) jusqu’au ministère de l’Intérieur. Une fois l’arrêté publié, l’assuré dispose de 10 jours pour faire une déclaration à son assureur.

Ce dernier dispose de 3 mois pour indemniser la victime et faire un état des dommages avec l’aide d’experts. Des franchises légales s’appliquent :  380 euros pour les  particuliers. Mais 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols. Pour les professionnels et commerçants, la franchise atteint 10% des dommages (avec un plafond minimum de 1.140 euros).

Le Préfet peut désigner un médiateur pour régler les dossiers litigieux entre assurés et assureurs.

Les communes situées dans des zones dangereuses doivent se doter d’un plan de prévention. SI ce n’est pas le cas, la franchise est doublée au bout de la 3ème catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

La procédure d’indemnisation assuré/pouvoir public/assureur

Source : Ministère de l’Intérieur

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