Auto : Quelles sont les différentes sanctions en cas de comportements délictuels au volant ?
La conduite d’un véhicule à moteur est soumise aux règles du code de la route et certains comportements réfractaires ou délictuels peuvent entrainer des sanctions financières, accompagnées d’une perte de points sur le permis de conduire.
Sanctions en cas de comportements réfractaires et délictuels :
– Usage d’un détecteur de radar : 2 points et 1.500 euros d’amende *
– Refus de se soumettre aux contrôle du véhicule ou du conducteur (Délit) : 6 points et 3.750 euros d’amende *
– Refus d’obtempérer (Délit) : 6 points et 3.750 euros d’amende *
– Refus d’obtempérer avec mise en danger d’autrui (Délit) : 6 points et 75.000 euros d’amende *
– Délit de fuite (Délit) : 6 points et 30.000 euros d’amende *
– Obtention par fausse déclaration du permis de conduire ( Délit) : 6 points et 4.500 euros d’amende *
– Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis de conduire (Délit) : 6 points et 4.500 euros d’amende *
– Refus de restituer son permis de conduire après la notification d’une décision de rétention ou de suspension (Délit) : 6 points et 4.500 euros d’amende *
– Obstacle à l’immobilisation administrative du véhicule (Délit) : 6 points et 3.750 euros d’amende *
– Usage volontaire d’une fausse plaque d’immatriculation (Délit) : 6 points et 3.750 euros d’amende *
– Usurpation d’une numéro de plaque d’immatriculation (Délit) : 6 points et 30.000 euros d’amende *
A noter qu’après une perte de points, le capital initial est automatiquement reconstitué après 2 ans sans infraction. Si l’une des infractions, ayant entrainé un retrait de points, est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe, ce délai est porté à 3 ans.
