Auto : Quelles sont les différentes sanctions en cas d’éclairage défectueux ?
La conduite d’un véhicule à moteur est soumise aux règles du code de la route. En cas d’éclairage défectueux sur le véhicule, les conducteurs peuvent encourir des sanctions financières, accompagnées d’une perte de points sur le permis de conduire.
Sanctions en cas de comportements réfractaires et délictuels :
– Arrêt sur la chaussée la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante, d’un véhicule sans éclaire ni signalisation : 3 points et 135 euros d’amende **
– Circulation la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation : 4 points et 135 euros d’amende **
A noter qu’après une perte de points, le capital initial est automatiquement reconstitué après 2 ans sans infraction. Si l’une des infractions, ayant entrainé un retrait de points, est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe, ce délai est porté à 3 ans.
* Amende maximum (maximum en-deçà duquel le juge reste libre de prononcer la sanction appropriée)
** Amende Forfaitaire (Pouvant être minorées en cas de paiement dans les 3 jours et majorées en cas de retard de plus de 30 jours)
Source : Gema Prévention
