Comment est assuré mon enfant chez sa nourrice ?
Lorsque vous placez votre enfant chez une nourrice, ou assistante maternelle agréée, celle-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Lorsque vous placez votre enfant chez une nourrice, ou assistante maternelle agréée, celle-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
Définition
Le statut de la nourrice, ou assistante maternelle agréée, est défini par l’article L.773-1 du Code du travail. Elle obtient son agrément par le président du Conseil général du département dans lequel elle travaille.
Attention : c’est à vous de vérifier qu’elle a bien reçu son agrément. Si elle n’est pas agréée, ou si elle a perdu son agrément, vous risquez une amende et vous ne bénéficierez pas d’aide sociale.
Sachez qu’il est impossible d’obtenir un agrément s’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6e degré avec l’enfant.
Couverture
L’assistance maternelle agréée doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre :
– les dommages causés par l’enfant ;
– les dommages subis par l’enfant.
Pour obtenir cette garantie, l’assistance maternelle peut :
– demander une extension de garantie à son contrat multirisques habitation ;
– souscrire un contrat spécial ;
– adhérer à un contrat collectif si elle appartient à une association professionnelle.
Responsabilité de l’assistance maternelle
La responsabilité de l’assistante maternelle peut être engagée en raison d’un défaut de surveillance, surtout quand les enfants sont en bas âge.
Pour se dégager de sa responsabilité, elle doit démontrer que l’accident est dû à un cas de force majeure, ou relève de la faute d’une autre personne, ou de l’enfant lui-même.
Exception
Les dommages matériels ne sont pas assurables. Aucun remboursement ne pourra être demandé aux parents si l’enfant cause des dégâts matériels (déchirer le papier peint, par exemple).
Si votre enfant blesse sa nourrice, il s’agit d’un accident du travail. Vous devez le déclarer à la Sécurité sociale.
Cas particuliers
Les assistantes maternelles rattachées à une crèche familiales sont salariées de cet établissement et donc assurées par celui-ci.
Si l’assistance maternelle doit transporter votre enfant en voiture, son contrat d’assurance auto doit spécifier « transport d’enfant à titre professionnel ».
