Comment fonctionne l’assurance invalidité à Monaco ?

Pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité il faut :

– Être âgé de moins de soixante ans ;

– Présenter une incapacité permanente (rendant impossible l’obtention d’un gain supérieur à un tiers de la rémunération perçue par un salarié de la même catégorie professionnelle).
Le travailleur doit également justifier :

– De douze mois d’immatriculation pendant les quinze mois précédant la constatation de l’invalidité (C’est le permis de travail qui donne droit à une attestation d’immatriculation établie par la caisse de compensation des services sociaux) ;

– de 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois ;

ou

– de quatre trimestres civils précédant, dont 200 heures de travail salarié au cours des trois derniers mois ou au cours du dernier trimestre civil précédant l’une de ces dates.

Le montant de la pension d’invalidité est calculé sur la base du salaire brut mensuel moyen (soumis à cotisations), au cours des 60 mois précédant la date du début de l’interruption de travail multiplié :

– par 30 % si l’invalide est encore capable d’exercer une activité rémunérée ;

ou

– par 50 % du même salaire si l’invalide est incapable d’exercer une activité rémunérée.

– En cas d’aide d’intervention d’un aidant, l’assuré bénéficie d’une majoration de sa pension égale à 40 % du montant de la pension d’invalidité.

– En cas d’hospitalisation, si l’invalide est titulaire d’une carte de couleur bulle, le montant de sa pension d’invalidité peut être réduit dans les mêmes conditions que les prestations en espèces de l’assurance maladie monégasque (voir notre fiche pratique sur le sujet).

Les montants maximum mensuels sont de :

– 2.190 euros pour une invalidité partielle supérieure à 66 % ;

– 3.650 euros pour une invalidité totale ;

Le montant minimum annuel est fixé à 12.460,44 euros.

Après l’âge de 60 ans, la pension d’invalidité peut être maintenue avec le versement d’une pension de vieillesse, mais il est alors appliqué des règles anti cumul.

– Si l’invalide est âgé de moins de 65 ans, le montant de la pension de retraite servie à 60 ans est versée par le régime légal monégasque et la pension d’invalidité continue à être servie normalement ;

– Si l’invalide est âgé de plus de 65 ans, les pensions de retraites du régime légal monégasque sont servies en priorité à la pension d’invalidité.

Le montant de la pension d’invalidité peut être porté, sous conditions de ressources, à un montant égal à 2/3 du SMIC, arrondi à l’euro supérieur, soit 3.043 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2011. Cette disposition n’est applicable qu’aux invalides âgés de moins de 65 ans.

Le montant du complément est égal à la différence entre 2/3 du SMIC et la totalité des ressources de l’invalide.

Source : Cleiss.fr


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