Garde d’enfants : Les contrats d’assurances indemnisant en cas d’accidents
D’après la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), la moitié des enfants âgés de 4 mois à moins de 2 ans et demi sont gardés par des personnes autres que leur parents (assistante maternelle, crèche, aide bénévole, baby-sitter etc). Selon les différents modes de garde, les contrats d’assurances permettent une indemnisation des dommages en cas d’accidents.
Les possibilités pour une garde d’enfants
– L’assistante maternelle qui, rémunérée, peut garder des enfants à son domicile ou au sein d’une crèche ;
– L’aide bénévole, qui garde l’enfant sans rémunération (voisin, ami, membre de la famille etc.);
– La garde à domicile, lorsque les parents emploient directement une personne chez eux.
A noter :
– La garde à domicile peut être partagée quand deux familles s’accordent pour employer la même personne;
– La baby-sitter et la jeune fille au pair sont considérées comme des gardes à domicile occasionnelles. A ce titre, les parents, en qualité d’employeur, doivent déclarer leur salarié à l’Urssaf.
Dans le cas où l’enfant est responsable d’un accident
En ce qui concerne l’assurance des parents
– Ils sont généralement couverts par la garantie responsabilité civile vie privée de leur contrat multirisques habitation (MRH), en tant que parents responsables des faits de leur enfant mineur;
– Ils doivent également vérifier auprès de leur compagnie qu’ils sont effectivement couverts en tant qu’employeur de la garde, la responsabilité civile de celle-ci pouvant également être mise en cause.
A noter :
– Le contrat des parents joue dans le cas où l’enfant est responsable d’un accident causé à une aide bénévole.
En ce qui concerne l’assurance de l’assistante maternelle
– La responsabilité de l’assistante maternelle peut-être recherchée, pour défaut de surveillance, par exemple;
– Selon la loi n°2005-706 du 27 juin 2005, les assistantes maternelles employées par des particuliers doivent obligatoirement s’assurer pour tous les dommages que les enfants gardés pourraient provoqués et pour ceux dont ils pourraient être victimes, quelle qu’en soit l’origine;
– Le contrat d’assurance responsabilité civile couvre, ainsi, l’assistante maternelle contre tous les dommages potentiels;
– Les assistantes maternelles exerçant en crèche sont couverts contre ces risques par leur employeur.
A noter :
– Les parents doivent demander à l’assistante maternelle une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
En ce qui concerne l’assurance de l’aide bénévole
– La responsabilité de l’aide bénévole est généralement garantie par son propre contrat MRH, car
– La responsabilité civile des parents peut toujours être recherchée du fait d’un dommage causé par leur enfant.
Dans le cas où l’enfant est victime d’un accident
Concernant l’assurance de l’enfant
– Il peut-être couvert par un contrat individuel accidents, Garantie des accidents de la vie(GAV) ou extra scolaire s’il est scolarisé;
– Un capital sera versé en cas d’invalidité ou de décès;
– Les frais de soins seront indemnisés en complément de la prise en charge par l’Assurance maladie.
A noter:
– Les prestations sont versées qu’il y ait ou non un responsable de l’accident.
Concernant l’assurance de l’aide bénévole
– Sa responsabilité pouvant être engagée, elle peut-être garantie par son propre contrat MRH.
Concernant l’assurance de l’assistante maternelle
– Le contrat responsabilité civile de la crèche ,ou de l’assistante maternelle, garantit une couverture en cas de responsabilité engagée de la part d’une des deux parties.
Dans le cas où la personne gardant l’enfant est responsable d’un accident causé à un tiers
En ce qui concerne l’assurance de l’aide bénévole
– Leur propre contrat d’assurance MRH couvre les dommages causés à autrui;
– Dans certains cas, l’aide bénévole est couvert par le contrat des parents.
En ce qui concerne l’assurance des parents
– La responsabilité civile des parents pouvant être engagée en tant qu’employeur, il convient de vérifier que leur contrat MRH les couvre dans ce cadre.
Dans le cas où la personne gardant l’enfant est victime d’un accident
Concernant l’assurance des parents
– Leur responsabilité civile peut-être engagée, il convient donc de bien vérifier que leur contrat MRH les couvre en tant qu’employeur.
Concernant l’assurance de l’aide bénévole
– Si l’enfant est responsable d’un accident causé à l’aide bénévole, alors la garantie responsabilité civile vie privée du contrat MRH de ses parents joue;
– Dans les autres cas d’accidents, la garantie responsabilité civile des parents peut également entrer en jeu, à condition d’une totale absence de rémunération de l’aide bénévole.
Les démarches à effectuer pour se faire indemniser
Dans le cas d’un enfant victime d’un accident, les parents doivent :
– Interroger la personne gardant l’enfant pour connaître les circonstances exactes de l’accident;
– Demander à la personne gardant l’enfant de déclarer l’accident à la crèche (dans le cas où elle dépend d’une crèche), ou à son assureur personnel, au plus tard dans les 5 jours ouvrés;
– Faire une déclaration à la compagnie où les contrats GAV, individuel accidents ou extra scolaires ont été souscrits, dans les 5 jours ouvrés;
– Conserver les décomptes de remboursement de l’Assurance maladie et éventuellement ceux d’une complémentaire santé;
– Se rapprocher de l’assureur de la crèche ou de la personne qui gardait l’enfant, afin de s’accorder sur le montant de l’indemnisation et de lui adresser des justificatif du préjudice subi.
A noter :
– En cas de désaccord avec la personne responsable ou avec la victime, il convient de saisir l’assureur protection juridique si une garantie a été souscrite au préalable.
Dans le cas où l’enfant a causé un dommage
– La personne qui gardait l’enfant, au moment de l’accident, doit faire une déclaration auprès de sa compagnie d’assurances gérant son contrat responsabilité civile;
– De leur côté, les parents déclareront également l’accident à leur assureur au cas où leur propre responsabilité serait recherchée.
