La fiscalité de la rente viagère
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, la rente viagère permet une sortie progressive du contrat. Cependant, ce procédé est soumis à une fiscalité particulière.
Fonctionnement
Les rentes viagères perçues en contrepartie de l’aliénation du capital (transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit entre des personnes physiques ou morales) sont soumises :
– A l’impôt sur le revenu ;
– aux prélèvements sociaux de 13,5% (CSG, CRDS et prélèvement social de 4,8%)
Toutefois, les rentes viagères ne sont imposables que sur une fraction de leur montant.
Cette fraction imposable est établie une fois pour toutes d’après l’âge du rentier au moment où il perçoit le premier versement.
Elle est fixé à :
– 70% si le rentier était âgé de moins de 50 ans ;
– 50% s’il était âgé de 50 à 59 ans inclus ;
– 40% s’il était âgé de 60 à 69 ans inclus ;
– 30% s’il était âgé de 70 ans ou plus.
Conjoint
Une disposition s’applique lorsque la rente viagère est réversible au profit du conjoint survivant. Dans ce cas, l’âge à retenir pour déterminer la fraction imposable de la rente est celui du plus âgé des deux époux au moment du premier versement.
Après le décès du premier rentier, la rente réversible supportera la même fiscalité. L’administration fiscale admet toutefois de prendre en compte l’âge du conjoint survivant au moment de la réversion si cette solution est plus favorable.
Bon à savoir
Une sortie en rentes n’apporte aucun avantage en matière d’ISF (Impôt Sur la Fortune). Les rentes viagères ont en effet une valeur de capitalisation : elle rentre donc dans l’assiette de l’impôt.
