Mon assureur est-il tenu à un délai pour m’indemniser ?

Que vous soyez victime d’un accident de voiture ou sinistré après une tempête, vous allez demander les indemnités prévues dans votre contrat à votre assureur. Suivant le type de sinistre, les délais d’indemnisation varient.

Le code des assurances explique que l’assureur doit exécuter dans le délai convenu dans le contrat la prestation déterminée par ce contrat et ne peut être tenu au-delà. (article L.113-5)

Offres d’indemnisations

En cas de dommages corporels et matériels, l’assureur doit alors présenter à la victime :

– pour les dommages matériels, une offre d’indemnités dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation présentée.

– pour les seuls dommages corporels, une offre d’indemnité pour la victime dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.

L’offre peut prendre la forme de provisions lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans les trois mois de l’accident.

L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. (article L. 211-9)

Le paiement de l’indemnité

– En cas de sinistre matériel, le paiement de l’indemnité doit se faire dans un délai raisonnable. Celui-ci aura généralement été défini par le contrat.

– En cas de sinistre corporel et une fois l’offre d’indemnisation (procès verbal de transaction) acceptée par la victime, elle dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Sinon, l’assureur doit verser l’indemnité dans le délai d’un mois à compter de la fin du délai de rétractation.

Le versement des indemnités à la victime au delà de ce délai entraîne le versement d’intérêts de retard.

Provisions

Toujours en cas de sinistre corporel, l’indemnisation totale des préjudices n’intervient qu’à la consolidation de vos blessures (plusieurs mois ou années après l’accident.

Dans l’attente de cette consolidation, l’assureur est obligé de vous verser des provisions à valoir sur :

– Vos frais engagés en relation avec l’accident ;
– vos pertes de salaires ou de revenus ;
– le préjudice corporel prévisible.

Catastrophes naturelles

A la suite d’une catastrophe naturelle, l’assuré doit d’abord faire l’estimation de ses pertes. Une fois cette étape effectuée, l’assureur doit verser les indemnités résultant de la garantie catastrophe naturelle dans un délai de 3 mois. (article L.125-2)

Si la date de publication de l’arrêté de catastrophe naturelle vient après à la date de remise de l’estimation des pertes, c’est la date de publication de l’arrêter qui marque le point de départ du délai de 3 mois.


un commentaire sur “Mon assureur est-il tenu à un délai pour m’indemniser ?”

  • Nat Vues :

    Je suis dans le cas d'un sinistre corporel (intoxication au monoxyde de carbone) et matériel après combustion d'une plaque de fermacel, avec mise en cause de l'installateur du poêle, placé trop très du mur, et je n'ai toujours pas de proposition d'indemnisation de mon assurance à presque trois mois du sinistre (31 janvier 2014) . L'assurance me demande une expertise contradictoire le 11 juin soit quatre mois et demi après les faits. La première expertise a eu lieu le 19 mars en présence de l'installateur . Où puis-je trouver le texte avec mention des trois mois de délais pour me proposer une indemnisation ? Merci pour votre réponse.

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