Qu’est-ce que la convention Irsa en assurance auto ?
La convention Irsa (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) définit les modalités de recours entre assureurs automobiles pour les dommages matériels subis par le véhicule de leur assuré suite à un sinistre.
Appliquée depuis plus de trente ans, la convention Irsa est signée par la quasi-totalité des sociétés d’assurances, elle régule le fonctionnement des assurances entre elles pour le règlement d’un sinistre permettant ainsi d’en accélérer le traitement.
Avantages pour l’assuré :
– Intervention directe de l’assureur ;
– Prise en charge plus rapide ;
– Application d’un barême des responsabilités basé sur le code de la route et la jurisprudence
La convention ID, l’indemnisation :
Le titre V de cette convention explicite que l’assuré est indemnisé non pas par l’assureur de la partie adverse mais par son propre assureur et la manière dont doit se dérouler cette procédure dite IDA (Indemnisation directe de l’assuré)
Un barème de responsabilités est établit à partir des textes du Code de la Route et de la jurisprudence en fonction de la typologie de l’accident.
Typologies d’accidents :
– Accident en chaîne dans lequel plus de deux véhicules circulant dans le même sens et sur la même file entrent en collision.
– Carambolage, pour tous les autres types d’accidents impliquant plus de deux véhicules.
Remarque
Il faut savoir que les conventions entre assureurs ne s’imposent pas aux assurés, et qu’un assuré peut toujours rejeter les conclusions et demander l’application du droit commun pour le règlement de son litige.
