Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement ?
la garantie de bon fonctionnement est une garantie dédiée aux constructeurs tout comme la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement.
La garantie de bon fonctionnement est une garantie dédiée aux constructeurs tout comme la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement.
Définition
Lors de travaux dans une habitation, la garantie de bon fonctionnement oblige un installateur, un constructeur ou un artisan professionnel à réparer les défauts qui affectent le bon fonctionnement des équipements d’une demeure.
Souscripteur de la garantie
Cette garantie concerne les constructeurs d’ouvrage de bâtiment (selon l’article 1792-1 du code civil) :
– Architecte ;
– entrepreneur ;
– technicien ;
– maître d’ouvrage ;
– promoteur immobilier.
Éléments garantis
Sont concernés par cette garantie, les équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support et qui n’affectent pas la solidité de l’habitation :
– Installation de chauffage (chaudière, ballon électrique d’eau chaude, canalisations apparentes, radiateurs) ;
– équipements sanitaires (robinetteries, toilettes) ;
– revêtements (carrelages, moquettes, papiers peints, peintures) ;
– portes palières ou portes en glace ;
– cloisons mobiles ;
– vitrages isolants.
Souscription
La garantie de bon fonctionnement, appelée aussi garantie biennale, est très souvent incluse dans le contrat de vente des maisons. Le délai de cette garantie est d’au moins 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage.
Sont responsables tous les constructeurs tenus à garantie décennale. Ces derniers ne peuvent refuser de faire jouer la garantie au motif que seul le fabricant est responsable.
