Qu’est-ce que la garantie défense recours ?
Lorsqu’on souscrit une assurance protection juridique, la garantie défense recours est une garantie optionnelle permettant une meilleure protection de l’assuré.
La garantie défense recours engage la compagnie d’assurances à défendre l’assuré qui fait l’objet d’une action en réparation pécuniaire pour des dommages causés aux tiers devant :
– Une juridiction civile ;
– une juridiction commerciale ;
– une juridiction administrative.
La garantie défense recours engage la compagnie d’assurance à défendre l’assuré qui fait l’objet de poursuites pour blessures ou homicide pour imprudence devant :
– Une juridiction pénale .
Cette garantie permet également d’exercer un recours à l’encontre de la personne responsable de dommages subis par l’assuré.
Indemnisations
La garantie défense recours indemnise l’assuré :
– des frais de constitution de son dossier ;
– les frais et honoraires d’experts (pour l’évaluation des dommages) ;
– les frais d’avocat (devant une juridiction civile ou pénale) ;
– les frais de procès (devant une juridiction civile ou pénale).
Attention, certains contrats fixent des limites pour les indemnisations.
