Qu’est-ce que la garantie défense recours ?

 

Lorsqu’on souscrit une assurance protection juridique, la garantie défense recours est une garantie optionnelle permettant une meilleure protection de l’assuré.

La garantie défense recours engage la compagnie d’assurances à défendre l’assuré qui fait l’objet d’une action en réparation pécuniaire pour des dommages causés aux tiers devant :

– Une juridiction civile ;
– une juridiction commerciale ;
– une juridiction administrative.

La garantie défense recours engage la compagnie d’assurance à défendre l’assuré qui fait l’objet de poursuites pour blessures ou homicide pour imprudence devant :

– Une juridiction pénale .

Cette garantie permet également d’exercer un recours à l’encontre de la personne responsable de dommages subis par l’assuré.

Indemnisations

La garantie défense recours indemnise l’assuré :

– des frais de constitution de son dossier ;
– les frais et honoraires d’experts (pour l’évaluation des dommages) ;
– les frais d’avocat (devant une juridiction civile ou pénale) ;
– les frais de procès (devant une juridiction civile ou pénale).

Attention, certains contrats fixent des limites pour les indemnisations.


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