Qu’est-ce que la responsabilité civile immeuble ?

Que vous soyez propriétaire non-occupant ou copropriétaire d'un immeuble à appartements, votre responsabilité civile est engagée si cet immeuble cause des dommages à des tiers.

Que vous soyez propriétaire non-occupant ou copropriétaire d’un immeuble à appartements, votre responsabilité civile est engagée si cet immeuble cause des dommages à des tiers.

Définition

La responsabilité civile immeuble désigne l’obligation légale pour un propriétaire non-occupant ou un copropriétaire d’un immeuble à appartements de réparer les dommages causés par cet immeuble à des tiers.

Pour que cette responsabilité soit engagée, il faut que la victime établissent les preuves qu’il y a eu une faute et un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Même si le préjudice est causé par une négligence ou une imprudence d’un tiers concernant l’entretien du bâtiment, c’est la responsabilité civile du propriétaire ou du copropriétaire qui est engagée.

Souscrire une assurance responsabilité civile permet d’être aidé dans l’indemnisation du préjudice commis.

Ce qu’elle couvre

D’une façon générale, la RC immeuble couvre les dommages corporels et matériels aux tiers causés par une négligence ou une imprudence au niveau de l’entretien du bâtiment. Les garanties automatiquement incluses ne sont pas toujours les mêmes selon les assureurs. Toutefois, on observe que généralement, sont assurés les dégâts causés :

– par le bâtiment lui même y compris la toiture, les jardins attenant, les cours intérieurs, les accès, les trottoirs, les clôtures. Attention, la surface prise en charge est souvent soumise à un maximum, pensez à vérifier auprès de votre assureurs ;

– par le mobilier du bâtiment, qu’ils appartiennent au propriétaire ou à la copropriété.

Certains assureurs proposent en plus des garanties protégeant les aires de jeu, les piscines, les lacs artificiels, les enseignes, les ascenseurs et bien d’autres éléments facteurs de risques.

Cas particulier

Certaines assurances responsabilité civile entreprise incluent automatiquement la garantie responsabilité civile immeuble pour les bâtiments utilisés partiellement ou totalement par l’entreprise.

Exception

La responsabilité civile du propriétaire non occupant ou du copropriétaire de l’immeuble n’est pas engagée si la faute est un cas de force majeure, c’est à dire si elle est le fait imprévisible et irrésistible d’un tiers.


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