Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle d’un médecin libéral ?
Les praticiens libéraux sont susceptibles de commettre des fautes conséquentes. Elles sont souvent prises en charge par leur garantie responsabilité civile professionnelle.
Les praticiens libéraux sont susceptibles de commettre des fautes conséquentes. Elles sont souvent prises en charge par leur garantie responsabilité civile professionnelle.
Définition
La responsabilité civile professionnelle peut être engagée lorsqu’un acte professionnel, qu’il ait eu lieu sur le lieu de travail ou en mission, a causé des préjudices à autrui. Elle s’applique aussi bien dans le cas où les victimes sont liées à l’entreprise par une relation contractuelle, qu’elles soient clientes ou fournisseuses, que dans celui où elles sont de simples tiers affectées par un acte de l’entreprise.
Dans le cas des médecins libéraux, souscrire une garantie responsabilité civile professionnelle est légalement obligatoire, quel que soit le service et la spécialité du praticien.
Les praticiens libéraux n’ont pas d’obligation de résultats, ils sont seulement tenus d’une obligation de moyens. Ils ne sont donc responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute de leur part. Ainsi, si l’état du patient se dégrade mais que le praticien met tout en œuvre pour le guérir, sa responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée.
Pour que la responsabilité civile professionnelle d’un praticien libéral soit engagée, il faut en effet qu’il y ait présence d’une faute, d’un préjudice causé à une victime et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. C’est au patient de montrer l’existence de ces trois éléments pour que la responsabilité civile du professionnel de santé soit engagée.
Ce qu’elle couvre
La garantie responsabilité civile professionnelle des praticiens libéraux couvre les fautes et les préjudices qu’ils peuvent commettre, et les aide à réparer leurs erreurs sur trois niveaux :
Les fautes et les préjudices pris en charge
– les fautes : un manquement aux devoirs généraux et une faute commise lors de la mise en œuvre des soins sont les fautes pouvant engager la responsabilité civile professionnelle d’un médecin libéral ;
– les préjudices : ils peuvent être d’ordre physique, moral, ou économique. Ils sont évalués conformément à la réglementation concernant la réparation des dommages corporels. Ces préjudices peuvent être subis par le patient mais également par les membres de son entourage victimes collatérales des dommages dont est victime le patient.
Trois niveaux de couverture
La responsabilité civile professionnelle du praticien libéral peut être engagée sur trois niveaux :
– à un niveau pécuniaire : c’est la responsabilité civile ou administrative du praticien libéral qui est alors engagée. La victime cherche à obtenir une indemnisation financière suite à un préjudice subi ;
– à un niveau pénal : ce niveau est atteint si la faute reprochée au praticien constitue une infraction. Le médecin inculpé peut alors être condamné à une peine d’amende ou de prison ;
– à un niveau disciplinaire : le praticien peut alors se voir sanctionné par le Conseil de l’Ordre pour faute professionnelle.
Cas particulier
La possibilité de mise en cause de la responsabilité civile des praticiens libéraux constitue un cas particulier de la responsabilité des praticiens. En effet, lorsque le patient est soigné dans un service public de santé, ce n’est pas la responsabilité du praticien mais celle, administrative, de l’établissement, qui peut être engagée.
