Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

Tout le monde est susceptible d'être responsable d'une faute accidentelle entraînant des préjudices dans le cadre du travail. Comme dans le cas de la vie privée, vous êtes dans l'obligation de réparer ces dommages causés à autrui. Pour vous éviter de porter tout le poids de l'indemnisation, il existe une garantie responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Tout le monde est susceptible d’être responsable d’une faute accidentelle entraînant des préjudices dans le cadre du travail. Comme dans le cas de la vie privée, vous êtes dans l’obligation de réparer ces dommages causés à autrui. Pour vous éviter de porter tout le poids de l’indemnisation, il existe une garantie responsabilité civile professionnelle (RC Pro)

Définition

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui, lorsque vous blessez quelqu’un ou cassez quelque chose accidentellement. Une garantie responsabilité civile prend en charge une partie ou la totalité du coût de ces dommages.

La responsabilité civile professionnelle, quant à elle, peut être engagée lorsqu’un acte professionnel, qu’il ait eu lieu sur le lieu de travail ou en mission, a causé des préjudices. Elle s’applique aussi bien dans le cas où les victimes sont liées à l’entreprise par une relation contractuelle, qu’elles soient clients ou fournisseuses, que dans celui où elles sont de simples tiers affectés par un acte de l’entreprise.

Pour que la responsabilité civile professionnelle de la personne responsable de l’accident soit engagée, c’est à la victime d’apporter la preuve qu’elle a subi un préjudice, du dommage causé par le fautif, et du lien de causalité entre les deux.

Ce qu’elle couvre

La garantie responsabilité civile prend avec vous en charge :

– les dommages causés par un acte que vous avez commis ;

– les dommages causés par une négligence de votre part ;

– les dommages causés par une imprudence de votre part ;

– les dommages causés par les employés ou les sous-traitants;

– les dommages causés par les animaux et les objets qui vous appartiennent, comme des machines par exemple.

Cas particuliers

– la garantie responsabilité civile professionnelle dans le domaine de la construction couvre de nombreux autres dommages, puisqu’elle prend en charge non seulement la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité décennale, mais également la responsabilité civile aux tiers, les dommages corporels, matériels et immatériels, ainsi que d’autres dommages pouvant intervenir au cours de la réalisation.

– la responsabilité civile professionnelle peut être engagée indirectement : la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise ou du patron peut en effet être mise en cause du fait d’un acte qu’il n’ a pas commis, mais qu’un employé ou un sous-traitant a commis.

Exceptions

– la garantie responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire, sauf pour quelques professions réglementées. Sont surtout concernées en France les professions libérales, avec notamment les professionnels du droit, les agents immobiliers, et les architectes. Les professions réglementées incluent également les professions médicales, les experts-comptables, les agents généraux d’assurance, et les artisans du bâtiment. Cette liste concerne la France et peut varier fortement d’un pays à un autre.


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