Tag Archives: affections mentales

Assurance santé: La mutuelle familiale s’engage avec le Réseau environnement santé

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La clause d’exclusion de garantie et les troubles mentaux

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La Cour de cassation, par une décision du 16 novembre 2006[1], est venue adresser un message clair aux juges du fond sur le terrain des exclusions de garanties fondées... Lire la suite