Code de Procédure pénale - News Assurances

Tag Archives: Code de Procédure pénale

Assurances automobile $Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime$

Sarah Guettai
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Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

L’article 706-3 du Code de procédure pénale(1) autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à en obtenir réparation devant la... Lire la suite

Assurances automobile $Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice$

Sarah Guettai
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Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice

En 1986, un fonds d’indemnisation est créé en faveur des victimes d’attentats en France et des ressortissants français victimes d’actes de terrorisme à l’étranger. En 1990 (1), le fonds... Lire la suite

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Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

Le fonds de garantie des victimes de terrorisme et des autres infractions : Une large compétence réparatrice

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