Tag Archives: loi du 5 juillet 1985

Vers une meilleure indemnisation des dommages corporels ?

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L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, dans la nuit de mardi à mercredi, une proposition de loi UMP visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels, notamment à... Lire la suite
Condition de la transaction entre la victime et le Fonds de Garantie : L’information de l’auteur

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Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires des dommages, héritier du Fond de Garantie des automobiles, intervient lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré (1). L’indemnité versée à... Lire la suite