Condition de la transaction entre la victime et le Fonds de Garantie : L’information de l’auteur
Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires des dommages, héritier du Fond de Garantie des automobiles, intervient lorsque le responsable du dommage n’est pas assuré (1). L’indemnité versée à la victime résulte soit de la décision d’un juge, soit d’une transaction.
Avant la loi du 5 juillet 1985 (2), pour que la transaction entre le Fonds de Garantie et la victime soit opposable à l’auteur du dommage, il était nécessaire que ce dernier donné son accord à la transaction. Depuis 1985, cela n’est plus nécessaire. Mais, la Cour de cassation posait une condition pour valider cette transaction. En effet, elle demandait à ce qu’une décision de justice ait préalablement déclarer le conducteur non assuré responsable du dommage, ou encore ait mis en évidence l’existence d’une transaction entre la victime et l’auteur du dommage (3).
Cette condition de validité a été très critiquée par la doctrine, de sorte que la Haute Cour a finalement abandonnée cette condition. Ainsi, aujourd’hui, la transaction conclue directement entre le Fonds et la victime a plein effet. Elle est opposable à l’auteur du dommage, même s’il n’a pas été partie à cet acte (4).
Par suite, le Fonds de Garantie peut réclamer au présumé auteur du dommage les intérêts au taux légal depuis la date du paiement des indemnités à la victime (payés en vertu de la transaction) (5). De son côté, le présumé auteur du dommage a la possibilité d’user de son droit de contester la transaction. Il portera alors son action devant le tribunal compétent dans un délai de 3 mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le Fonds de Garantie (6). C’est à propos de son droit de contestation que l’assemblée plénière de la Cour de cassation est venue récemment prendre position.
La question posée à l’assemblée est claire : est-il nécessaire que le Fonds informe expressément l’auteur, dans sa mise en demeure, de son droit de contestation ou suffit-il qu’il vise les articles du code des assurances y faisant référence?
Alors que la 2ème chambre civile (7), saisie de l’affaire, avait opté pour la seconde alternative, la Cour d’appel de Lyon, juridiction de renvoi, avait opté pour la 1ère au motif que la seconde ne suffisait pas à garantir l’efficacité du droit à contestation de l’auteur du dommage.
L’assemblée plénière (8), saisie en dernier, se place quant à elle sur le terrain des principes. Elle affirme que « constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable, le droit d’être pleinement informé de sa faculté de contester devant le juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie ».
L’essentiel du point de vue de l’Expert
Par sa décision, la Haute Cour rappelle qu’une information claire, loyale et complète conditionne l’efficacité du droit de recours du tiers auquel on oppose une transaction.
En outre, rappelons que le délai de contestation offert à l’auteur du dommage est court (3 mois) et que ce dernier est, dans la plupart des cas, un non spécialiste du droit (9). Dans ces conditions, on ne peut qu’approuver la décision de la Haute Cour. Plus encore, l’auteur est tiers à la transaction.
Enfin, il apparaît légitime de faire supporter au Fonds de Garantie des obligations, à l’égard du tiers à la transaction, similaires à celles qui pèsent sur les assureurs en cas d’un accident de la circulation avec un responsable assuré (10).
(1) Art. L 421-1 du code des assurances
(2) Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
(3) Au titre de l’article R 421-12 du code des assurances ; 1ère civ. 13 fév. 1996, RGAT 1996 333
(4) 2ème civ. 8 fév. 2006, D 2006 IR 528 ; au titre de l’art. L 421-3 du code des assurances
(5) L 421-16 du code des assurances
(6) L 421-16 du code des assurances
(7) 2ème civ. 14 juin 2006, D 2006 IR 2123
(8) Ass. Plénière 29 mai 2009, n° pourvoi 08-11422
(9) Voir note Landel, RGDA n° 2006-3 p. 664)
(10) Voir art. L 211-10 et L 211-16 du code des assurances
