Vers une meilleure indemnisation des dommages corporels ?
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, dans la nuit de mardi à mercredi, une proposition de loi UMP visant à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages corporels, notamment à la suite d’un accident de la circulation.
Ce texte complète les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a créé un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation mais qui aujourd’hui entraînait “des dysfonctionnements préjudiciables aux victimes”, selon Geneviève Levy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Avec ce texte, “j’ai voulu définir des conditions et une méthodologie commune de l’indemnisation”, a indiqué Guy Lefrand, rapporteur de la commission des Finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le texte vise à pallier certaines lacunes, notamment l’absence d’outils communs d’évaluation du préjudice entre assureurs, juges et victimes, “à l’origine de disparités importantes” dans l’indemnisation (entre les voies amiable et contentieuse, entre les tribunaux civil et administratif et d’une région à l’autre).
La loi propose de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème unique, et prévoit de garantir aux victimes une totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure d’indemnisation. Par ailleurs, l’assureur est tenu de verser, dans le mois, une provision dès que les constatations médicales conduisent à “estimer que l’état de la victime nécessite l’aménagement de son logement, l’adaptation de son véhicule ou l’intervention d’une tierce personne”. Le délai de dénonciation de la transaction concluant la procédure amiable est allongé de 15 à 30 jours. Enfin, les accidents survenus sur des chemins de fer (passages à niveau) et sur des voies de tramway, jusqu’à présent exclus du champ de la loi de 1985, seront désormais inclus dans le dispositif.
Paris, le 17 fév 2010 (AFP)
