Lorsqu’il souscrit un contrat d’assurance, un assuré s’engage à respecter les obligations mises à sa charge par le contrat. Ainsi, pour les contrats d’assurance non-vie, a-t-il l’obligation de payer à...Lire la suite
En cas de non paiement de la prime d’assurance, la compagnie d’assurance peut recouvrir sa prime jusqu’à terme du contrat et réclamer à l’assuré des intérêts légaux pour retard...Lire la suite