Quels risques en cas de non paiement d’une prime d’assurance ?
En cas de non paiement de la prime d’assurance, la compagnie d’assurance peut recouvrir sa prime jusqu’à terme du contrat et réclamer à l’assuré des intérêts légaux pour retard de paiement. L’assureur a aussi le droit de suspendre la garantie du contrat pour défaut de paiement. Les primes restent dues, même pour la période durant laquelle les garanties sont suspendues. Tel a été le jugement de la cour de cassation sur un contrat d’assurance auto.
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, mieux vaut payer les primes jusqu’à leur terme et résilier classiquement à l’échéance.
Le non paiement des primes d’assurance risque de vous rendre perdant :
– En étant plus assuré
– En devant payer ce qui est dû majoré des intérêts de retard
L’assureur résilie pour non-paiement des cotisations
L’assuré dispose de dix jours après la date d’échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d’assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l’assuré n’est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée.
L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours si la cotisation n’a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l’assureur, même quand le contrat est résilié, et son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur.
Si le contrat n’a pas été résilié, la garantie repart le lendemain à midi du jour du paiement de la cotisation. L’assureur n’indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.
Que se passe-t-il si vous cessez de payer vos primes d’assurance ?
Toute assurance est contractuelle et vous enjoint à régler les sommes dues à votre assureur en échange de la protection des risques qu’il vous offre. Qu’advient-il si vous cessez de payer vos cotisations ?
D’une façon générale, vous êtes tenus de vous acquitter de votre prime d’assurance dans les 10 jours qui suivent l’échéance du contrat.
Rappel par lettre du devoir de paiement de la prime
Si vous ne payez pas à temps, l’assureur vous enverra une lettre vous rappelant les sommes dues avec obligation de verser l’argent dans les 30 jours au cours desquels le contrat est suspendu.
Passé ce délai, et si vous n’avez une fois encore pas payé votre cotisation d’assurance, l’assureur vous fera à nouveau parvenir un courrier. Vous disposerez de 10 jours pour régler la prime durant lesquels le contrat d’assurance reste suspendu.
Surviennent ensuite deux cas de figure :
– Dans le cas où vous ne payez toujours pas, votre contrat est annulé. Mais la prime d’assurance reste due ! Aussi, votre assureur peut vous assigner en justice afin d’être rémunéré
– Si vous payez avant la résiliation du contrat, celui-ci sera réactivé le lendemain du jour du paiement.
