Tag Archives: obligation de cotiser à la sécurité sociale

Uncategorized L’obligation de cotiser a la Sécurité sociale est-elle compatible avec la coordination européenne des régimes de sécurité sociale ?

L’obligation de cotiser a la Sécurité sociale est-elle compatible avec la coordination européenne des régimes de sécurité sociale ?

La réponse est oui. L’obligation de cotiser en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles de la coordination européenne des régimes de sécurité sociale. 1. Les... Lire la suite
Uncategorized Quelles sanctions encourent les personnes qui refusent de cotiser a la Sécurite sociale ?

Quelles sanctions encourent les personnes qui refusent de cotiser a la Sécurite sociale ?

1. Le paiement des cotisations et contributions sociales aux organismes chargés de leur recouvrement relève d’une procédure déclarative. Cela signifie que l’employeur détermine sous sa responsabilité les sommes dues... Lire la suite
Uncategorized Quelle est la position de la commission européenne sur l’obligation de cotiser a la Sécurite sociale en france ?

Quelle est la position de la commission européenne sur l’obligation de cotiser a la Sécurite sociale en france ?

La commission européenne a rappelé dans un communiqué du 27 octobre 2004, « que les États membres conservent l’entière maîtrise de l’organisation de leur système de protection sociale; cela... Lire la suite
Uncategorized L’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale respecte-t-elle les règles européennes de la concurrence ?

L’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale respecte-t-elle les règles européennes de la concurrence ?

La réponse est oui, l’obligation de cotisation en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles européennes de la concurrence, car celles-ci ne lui sont pas applicables.... Lire la suite

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