Après son examen en première lecture par le Sénat, selon des modalités plus spécifiques qu’à l’Assemblée nationale (avec notamment l’organisation de débats thématiques par branche en séance publique), le...Lire la suite
Contrairement aux projets de lois de finances qui, en application d’une disposition organique, sont renvoyés aux commissions chargées des finances, il n’existe pas de renvoi automatique du projet de...Lire la suite
L’article 39 de la Constitution dispose que les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le projet de loi...Lire la suite