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Tag Archives: règles européennes de la concurrence

Assurances sante Médicaments génériques : Bruxelles satisfaite du recul des accords “problématiques”

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La Commission européenne s’est félicitée de la diminution du nombre d’accords à l’amiable “anticoncurrentiels” sur les brevets passés entre les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de médicaments génériques, dans... Lire la suite
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La réponse est oui. L’obligation de cotiser en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles de la coordination européenne des régimes de sécurité sociale. 1. Les... Lire la suite
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