règles européennes de la concurrence

Florence Karel
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Médicaments génériques : Bruxelles satisfaite du recul des accords “problématiques”

La Commission européenne s’est félicitée de la diminution du nombre d’accords à l’amiable “anticoncurrentiels” sur les brevets passés entre les laboratoires pharmaceutiques et les fabricants de médicaments génériques, dans... Lire la suite

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L’obligation de cotiser a la Sécurité sociale est-elle compatible avec la coordination européenne des régimes de sécurité sociale ?

La réponse est oui. L’obligation de cotiser en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles de la coordination européenne des régimes de sécurité sociale. 1. Les... Lire la suite

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L’obligation de cotiser à la Sécurité Sociale respecte-t-elle les règles européennes de la concurrence ?

La réponse est oui, l’obligation de cotisation en France à la sécurité sociale est compatible avec les règles européennes de la concurrence, car celles-ci ne lui sont pas applicables.... Lire la suite

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