Tag Archives: réparation préjudice

Justice/Accidents du travail : En cas  de faute inexcusable, l’employeur devra indemniser tous les préjudices subis par le salarié

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Le Conseil constitutionnel a relevé une lacune du droit des accidents du travail: en cas de faute inexcusable, l’employeur devrait indemniser tous les préjudices subis par le salarié, y... Lire la suite
Indemnisation des victimes d’infractions pénales : Précisions sur la condition de nationalité de la victime

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L’article 706-3 du Code de procédure pénale(1) autorise une personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction à en obtenir réparation devant la... Lire la suite