Tag Archives: travaux de construction

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

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Rendue obligatoire par l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement protège le maitre d'ouvrage, celui qui commande les travaux, contre les vices apparents à la réception... Lire la suite
Assurance dommage ouvrage, assurance décennale : Actions en reconnaissance de responsabilités

Assurance dommage ouvrage, assurance décennale : Actions en reconnaissance de responsabilités

Un particulier souscrit auprès du même assureur une assurance décennale (1) et une assurance dommage ouvrage (2). Constatant l’apparition de fissures sur son pavillon réceptionné, le propriétaire fait une... Lire la suite