Christine Lagarde oblige les assureurs à un devoir de conseil vis à vis de leurs clients
Christine Lagarde a présenté cinq ordonnances au Conseil des ministres du 28 janvier. Jusqu’ici, seuls les instruments financiers faisaient l’objet d’un devoir de conseil de la part des banques. Dorénavant, cette obligation s’étend aux assureurs notamment en cas de vente d’un produit d’assurance-vie ou d’opérations de prévoyance collective et d’assurance.
Ordonnance portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance.
Cette ordonnance renforce la protection des épargnants et des assurés en matière de commercialisation de produits financiers.
Elle étend le devoir de conseil applicable en matière de commercialisation d’instruments financiers aux entreprises d’assurance et aux intermédiaires en assurance en cas de vente d’un contrat d’assurance-vie.
Elle renforce l’information des consommateurs en garantissant un contenu exact, clair et non trompeur des informations, y compris à caractère publicitaire, relatives à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation.
Afin de favoriser la diffusion du plan d’épargne retraite populaire (PERP), l’ordonnance apporte des modifications techniques aux modalités de création et de souscription de ce plan.
