Complémentaires santé collectives : La prise en charge des inactifs imposée par les tribunaux
La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit que les actifs couverts par une complémentaire santé en entreprise restent couverts lors de leur départ en retraite ou en cas de chômage avec les mêmes garanties pour des cotisations au maximum 50% plus élevées.
La décision de la cour d’appel de Lyon du 13 janvier 2009 qui réaffirme cette obligation risque de peser lourd sur l’avenir des organismes assureurs de santé collective.
Tout part d’un jugement rendu le 13 janvier dernier par la cour d’appel de Lyon dans l’affaire qui oppose la mutuelle Micilis à l’un de ses anciens salariés. Cité par Les Echos, l’arrêt confirme la décision de la Cour de cassation du 7 février 2008 dans sa volonté d’imposer le respect strict du « maintien de couverture ».
La haute juridiction avait alors cassé un précédent jugement de la même cour d’appel de Lyon qui interprétait le maintien de couverture comme une couverture similaire, non automatique et non intégrale.
De fait, les inactifs se voyaient proposé un « contrat d’accueil » et souscrivaient une complémentaire santé individuelle moins avantageuse, en général, avec l’organisme assureur de l’entreprise.
Les dispositions de la loi ne prévoient pas clairement le maintien intégral et obligatoire, mais c’est la décision rendue par la Cour de cassation le 7 février 2008 qui le fixe :
« il ne peut être dérogé par voie de convention aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89- 1009 qui prévoient le maintien à l’ancien salarié privé d’emploi de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé »
Solidarité à repenser
Dès lors, les termes de « maintien de couverture » sont écrits. Malgré onze mois d’attente, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon annonce un changement profond dans la gestion des complémentaires santé de groupe en entreprise.
En effet, les coûts pour les retraités sont beaucoup plus importants que pour les jeunes actifs. Or, le contrat « de sortie de groupe » n’étant majoré que de 50%, la solidarité entre actifs et inactifs va devoir être recomposée pour faire face à ces surcoûts.
On peut également se poser la question d’un maintien strict avec des garanties qui n’auraient plus de sens pour les inactifs. Un retraité n’a, par exemple, pas besoin d’une bonne couverture des frais d’orthodontie pour ses enfants.
Enfin, c’est l’implication financière des salariés et des entreprises qui risque d’en subir les conséquences. Quand les baromètres des assureurs seront alarmistes, les cotisations devront forcément être relevées. Entre une hausse du décret tarifaire pour les sortants et la sortie d’un système de solidarité devenu bancal, les dirigeants vont devoir se prononcer rapidement.
Sources : la loi Evin du 31 décembre 1989
Les Echos, édition en ligne du 15 janvier 2009.
