Dossier intempéries : Les démarches pour être indemnisé
Vous avez été touchés par une inondation. Quelles sont les démarches à effectuer, les documents à fournir et les délais tenir pour être indemnisé ?
L’état de catastrophe naturelle a été déclaré à la suite des violentes intempéries qui se sont abattues sur une commune. Vient alors le temps de l’expertise et de l’indemnisation. Mais quelles sont les démarches à effectuer, quels sont les documents à fournir à l’assureur et quels délais tenir pour être indemnisé ?
Le premier réflexe, dès la publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle au Journal officiel (JO), est de faire parvenir une déclaration de sinistres aux assureurs. Trois moyens sont à la disposition des assurés : un courrier en recommandé avec accusé de réception, par téléphone ou en prenant directement rendez-vous en agence. Le délai légal est de 10 jours après la parution au JO. Il est toutefois conseillé d’envoyer la déclaration de sinistres ou de se mettre en contact avec son assureur avant la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel pour accélérer le processus.
En outre, pour faciliter la procédure d’indemnisation, l’assuré doit joindre à sa déclaration de sinistres tous les documents permettant de chiffrer le bilan des dégâts (factures, expertises, photographies…). Dans le cas où ce dernier ne pourrait pas produire ces pièces, la compagnie d’assurances désigne alors un expert, chargé d’évaluer le montant des dommages.
Pour les professionnels, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) a établi un exemple des pièces à fournir aux assureurs : l’attestation de propriété ou le contrat de location pour les dommages immobiliers, un extrait du registre de commerce, les bilans et les comptes de résultats avec le détail des comptes de charges et produits, du chiffre d’affaire de l’exercice en cours et des trois précédents.
Les compagnies d’assurances disposent par la suite d’un délai légal de 3 mois à partir de la réception de la déclaration de sinistre pour rembourser leurs assurés. Il existe malgré tout quelques exceptions permettant d’allonger ce délais comme, par exemple, une décrue trop lente des eaux qui ralentit voire empêche les expertises.
