La FFSA opposée à la distribution d’assurances dommages par la Banque Postale.
Le gouvernement a donné, le 28 avril dernier, son feu vert à la Banque Postale pour distribuer des produits d’assurances dommages. La FFSA déplore l’absence de consultation sur le sujet et fait part de son opposition formelle, en termes de concurrence, à l’intervention de cet acteur sur ce marché.
Un bref rappel des faits
« J’autorise La Poste à mettre en place des services d’assurance qui nous permettront d’aller assurer notre maison, notre voiture auprès de La Poste » a déclaré lors d’une interview télévisée la ministre de l’Économie, Christine Lagarde.
La loi du 2 juillet 19901 offre déjà à La Poste la possibilité d’offrir « dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds, aux produits de placement et d’épargne,à la gestion des patrimoines, à des prêts d’épargne logement et à tous produits d’assurances ». Jusqu’à présent toutefois, les contrats de plan
conclus entre l’État et La Poste interdisaient à celle-ci d’intervenir dans le domaine des assurances de dommages. Si elle a pu diversifier son offre en assurances de personnes depuis 1998, elle n’a en effet pas été autorisée à l’élargir à l’assurance dommages.
Mais la Banque Postale, qui a été créée en 2006, a fait connaître dès le début de son existence son souhait d’obtenir du gouvernement la levée de cette interdiction. La FFSA, considérait, au
contraire, que cette interdiction prévalait également pour l’ensemble des services financiers de La Poste.
La profession mise à l’écart de cette décision
La FFSA regrette de ne pas avoir été informée, alors même qu’elle avait été consultée lors des précédents renouvellements du contrat de plan entre La Poste et l’État. Elle s’étonne également de la rapidité avec laquelle semble avoir été prise cette décision. En effet, un rapport parlementaire de décembre 2007 sur le projet de loi de finances pour 2008 ne fait aucune mention de cette mesure alors même qu’il consacre tout un paragraphe sur la nécessité de dynamiser la Banque Postale.
La banalisation du Livret A : élément déclencheur ?
Cette question revient aujourd’hui à l’ordre du jour sous l’effet conjugué des négociations sur le nouveau contrat de plan – le précédent ayant été conclu pour la période 2003-2007 – et de la
banalisation du Livret A, exigée par la Commission européenne, et dont la Poste entend obtenir compensation. L’annonce de Madame Lagarde est en effet intervenue le jour même de la présentation en conseil des ministres du projet de loi de modernisation de l’économie, qui va généraliser la distribution du Livret A. La Banque Postale ainsi que les Caisses d’Épargne et le Crédit Mutuel vont de ce fait perdre à partir du 1er janvier 2009 le monopole dont elles jouissaient. En contrepartie, il semble donc qu’elle ait obtenu le droit de proposer à ses clients des contrats d’assurance dommages dans les quelque 17 000 points de vente de La Poste.
Les règles de la concurrence sont-elles respectées ?
Cette mesure conduirait à d’importantes distorsions de concurrence au détriment des acteurs du marché traditionnels qui ne disposent pas des mêmes avantages en termes de réseau, d’implantation et d’image : la Banque Postale bénéficie en effet d’un nombre important de bureaux répartis sur l’ensemble du territoire et de la notoriété attachée au service public de La Poste.
Il semble donc qu’il y ait confusion du champ d’activité puisque cette mesure permettra à un monopole public de renforcer des activités commerciales.
Cette confusion entre La Poste et la Banque Postale, qui bénéficie de la garantie illimitée de l’État, semble d’ailleurs entretenue par le gouvernement lui-même.
Les avantages fiscaux (abattement sur la taxe professionnelle et les taxes foncières au titre de l’aménagement du territoire) et sociaux (inéquité de cotisations sociales) qui lui sont réservés
renforcent encore sa spécificité.
D’autres voix se sont élevées Les agents généraux d’assurances se sont également mobilisés pour contrer cette autorisation qui risque de « déstabiliser un marché déjà fortement
concurrentiel ». L’AGEA, fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances, considère en outre que cette mesure risque de desservir les intérêts du consommateur,arguant que la couverture des risques relève d’une « vraie démarche professionnelle» et que «l’apparition d’un nouvel acteur, non professionnel dans ce métier de plus en plus complexe,technique, et nécessitant une véritable expertise, contribuerait à la banalisation de l’assurance et ne permettrait pas aux consommateurs de bénéficier de la qualité du service qu’ils sont en
droit d’attendre ».
La FFSA regrette ainsi qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée en amont pour s’assurer qu’une telle autorisation ne troublera pas le jeu de la concurrence : la Poste n’est pas un acteur
comme un autre dans un marché concurrentiel.
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