La Loi Châtel pour résilier votre contrat d’assurance
Changer de mutuelle était jusqu’à présent quasi impossible. En effet, la reconduction automatique des contrats et le manque d’information des assurés ne faisaient que troubler ce processus de résiliation et de ce fait, beaucoup d’assurés n’osaient pas franchir le pas.
Aujourd’hui pourtant de nombreuses assurances arrivent sur le marché et sont plus compétitives les unes que les autres. Face à cela, de nombreux clients souhaitent changer de mutuelle. Pour résilier votre contrat mutuelle ou de complémentaires santé, un outil est à votre disposition : la Loi Châtel. Cette loi vous permet d’éviter la tacite reconduction des contrats santé et donc de pouvoir opter pour une nouvelle mutuelle plus adaptée à vos besoins.
Pour bien comprendre l’enjeu de cette loi Châtel dans la protection du consommateur, il faut savoir que son objectif principal est d’obliger l’assureur à mieux informer ses assurés en envoyant un avis d’échéance du contrat au moins 15 jours avant sa date de reconduction automatique.
Dans le cadre de cette loi, retenez que 3 cas de figure peuvent se présenter :
1- Un avis d’échéance vous est envoyé dans les délais impartis (au moins 15 jours avant l’échéance) : dans ce cas la dénonciation du contrat doit se faire dans les termes prévus aux conditions générales (préavis de 2 ou 3 mois).
2- Un avis d’échéance est envoyé quelques jours seulement avant la date d’échéance. Dans ce cas vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier pour dénoncer votre contrat.
3- Aucun avis d’échéance n’est envoyé, l’assureur ne rempli pas son obligation d’information. Dans ce cas présent, vous pouvez dénoncer votre contrat à tout moment.
