Le Conseil de la concurrence sanctionne le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
Saisi par Santéclair, le Conseil rend une décision dans laquelle il sanctionne le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et les conseils départementaux du Bas-Rhin, des Pyrénées-Orientales, de Saône-et-Loire, du Var et du Vaucluse à hauteur de 78 000 euros, pour avoir incité, de 2002 à 2008, les chirurgiens-dentistes à boycotter un partenariat avec Santéclair.
Santéclair est une société de services spécialisés intervenant pour des compagnies d’assurances et des mutuelles en matière de couverture complémentaire santé, dont le capital est principalement détenu d’une part par les AGF et d’autre part par la Maaf santé et les MMA.
S’agissant des soins dentaires, son activité consiste notamment à développer un réseau de chirurgiens-dentistes partenaires qui s’engagent sur un certain nombre d’actions visant à la modération des tarifs et au développement de services pour les patients (visant par exemple à faciliter l’accès au tiers-payant).
Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, relayé par plusieurs conseils départementaux a incité les chirurgiens-dentistes à dénoncer leur partenariat avec Santéclair, leur laissant entendre qu’ils étaient susceptibles de faire l’objet de sanctions en cas de poursuites disciplinaires
Dans un premier temps, le Conseil national de l’Ordre avait émis un avis favorable, au regard des règles de déontologie, sur le partenariat proposé par Santéclair. Puis, à la suite d’incidents, il a retiré cet avis favorable et, relayé par plusieurs conseils départementaux, a incité les chirurgiens-dentistes à dénoncer les partenariats avec Santéclair, leur laissant entendre qu’à défaut ils seraient susceptibles d’être sanctionnés en cas de poursuites disciplinaires.
Le Conseil de la concurrence a considéré que le Conseil national de l’Ordre et les conseils départementaux en cause avaient communiqué aux chirurgiens-dentistes des informations inexactes sur la portée de l’avis négatif finalement rendu par l’Ordre, les avis déontologiques de cette nature n’ayant en effet aucune force juridique et ne liant notamment pas les instances disciplinaires appelées le cas échéant à se prononcer.
Cet appel au boycott a porté atteinte à l’intérêt des patients en faisant obstacle à l’émergence de nouveaux services aux assurés des assurances complémentaires santé
En faisant pression sur les chirurgiens-dentistes pour qu’ils quittent ou s’abstiennent de rejoindre le réseau Santéclair – sans se limiter à leur faire part de son avis ou au contraire à agir nominativement sur le terrain disciplinaire s’il l’estimait nécessaire – le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et les conseils départementaux en cause ont mis en oeuvre une pratique assimilable à un appel au boycott, dont le but était d’évincer Santéclair du marché.
Les éléments du dossier montrent que les messages diffusés par le Conseil national ont effectivement conduit à des dénonciations du protocole Santéclair par les chirurgiens-dentistes en nombre non négligeable. Ces pratiques de boycott ont également porté atteinte à l’intérêt des patients, en faisant obstacle à l’émergence de nouveaux services aux assurés des assurances complémentaires santé, comme par exemple la possibilité d’accéder à des professionnels de santé proposant des tarifs plus intéressants.
