Il existe trois conditions pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé : être en situation régulière, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources comprises entre le plafond d’attribution de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire et 20 % au-delà, selon la composition de votre foyer.

Conditions de résidence stable et régulière

Pour bénéficier de l’aide pour une complémentaire, vous devez résider en France (métropole ou départements d’outre-mer) de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Vous pouvez justifier de votre résidence stable de plus de trois mois par les moyens suivants : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone, un bail signé de plus de trois mois, etc.

Les personnes sans domicile fixe, ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, doivent au préalable élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) ou d’une association agréée, afin d’obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

Conditions de régularité et droit au séjour

* Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Espace économique européen (E.E.E.) et Suisse, vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen de votre carte de séjour ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture etc.
* Si vous êtes de nationalité étrangère, hors E.E.E. et Suisse, et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de l’Aide pour une complémentaire santé. Vous pouvez, en revanche, demander à bénéficier de l’Aide médicale de l’État (A.M.E.).
* Si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen (E.E.E.) ou de la Suisse et que vous êtes « inactif », vous devez être couvert par une assurance maladie et disposer de ressources suffisantes (équivalentes au montant du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de l’aide pour une complémentaire santé.
Attention : le terme « inactif » vise les personnes qui, n’ayant ni le statut de pensionné (vieillesse, invalidité, rentiers accident du travail, maladie professionnelle), ni celui d’étudiant (âgé de moins de 28 ans), s’installent en France, sans y exercer d’activité professionnelle et sans pouvoir justifier d’une protection sociale à quelque titre que ce soit.

* les vingt-sept États membres de l’Union européenne (U.E.) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
* et trois États membres de l’Association européenne de libre-échange (A.E.L.E.) : Islande, Liechtenstein, Norvège.

Dispense des conditions de stabilité de résidence

Vous n’avez pas à justifier de votre résidence stable de plus de trois mois si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

* personne inscrite dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
* bénéficiaire du Revenu minimum d’insertion (R.M.I.) ;
* bénéficiaire de prestations familiales ;
* bénéficiaire d’un revenu de remplacement : allocation chômage UNEDIC, allocation d’insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation spécifique d’attente, indemnisation des régimes particuliers ;
* affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois ;
* inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ;
* bénéficiaire d’une aide à l’emploi pour la garde des jeunes enfants ;
* bénéficiaire d’allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
* bénéficiaire d’une allocation de logement ou de l’Aide personnalisée au logement (A.P.L.) ;
* bénéficiaire de prestations d’aide sociale ;
* demandeur d’asile, y compris de l’asile territorial, demandeur du statut de réfugié, personne admise au titre de l’asile ou reconnue réfugiée.

Plafond des ressources du foyer au 1er juillet 2008

Les ressources prises en compte pour bénéficier de l’aide sont celles des douze mois civils précédant votre demande . Ainsi, pour une demande en octobre 2008, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

À noter
Pour avoir droit à l’aide pour une complémentaire santé, il va de soi qu’il ne faut pas avoir droit à la C.M.U. complémentaire.

Remarque : ces montants sont révisables chaque année.

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