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Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’assurance ?

Il n’existe pas de statistiques précises mais chaque année un certain nombre de personnes se livrent à la fraude à l’assurance. Une pratique très bien rodée pour une minorité de clients dépourvus de scrupules. Et cela peut rapporter gros ! Parfois plusieurs milliers voire centaines de milliers d’euros.

Or, l’arnaque à l’assurance est évidemment un acte interdit et puni par la loi. Les sanctions vont de l’amende à la prison ferme. L’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA) a dressé la liste des fraudes existantes et les sanctions pénales prévues :

fraude-a-lassurance-1

fraude-a-lassurance-2

fraude-a-lassurance-3

fraude-a-lassurance-4

Source : www.alfa.asso.fr


un commentaire sur “Quelles sont les sanctions en cas de fraude à l’assurance ?”

  • celinep Vues :

    Bonjour,

    en me reveillant ce matin je me suis rendu compte que plus de 500euro avait été prelevé sur mon compte ( en petite tranches) ! or ces prelevement ne viennent pas de moi! seulement j'ai deja perdu(ou volé), ma CB deux fois, et j'ai dut faire appel a l'assurance ces 2fois, de plus je me suis rendue compte que les prelevement effectué ce matin avait le meme intitulé que ceux effectués lors de ces deux cas ( qu'il m'avait alors remboursé) ! jai peur de faire encore appel a l'assurance, je ne voudrai pas etre accusé pour fraude a l'assurance? que dois je faire?? je me demande si ca n'est pas quelqu'un de mon entourage…

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