Régimes Spéciaux sécurité sociale : le régime des agents des collectivités locales

CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL)

Présentation générale

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a été instituée par le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947. Les droits des ressortissants du régime sont définis, depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003. Cet établissement public, géré par la Caisse des dépôts et consignations, verse des pensions de retraite et d’invalidité aux agents titulaires permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs et hospitaliers (y compris les institutions parisiennes), dans des conditions comparables à celles du régime de retraite des fonctionnaires de l’État. Elle exerce également une activité de prestataire de services en procédant au recouvrement des cotisations pour le compte du fonds d’allocation temporaire d’invalidité aux agents des collectivités locales (ATIACL), pour le compte du fonds de compensation des cessations progressives d’activité des agents des collectivités locales (FCCPA) depuis le 1er avril 1982, et pour le compte du fonds pour l’emploi hospitalier (FEH) depuis le 25 juillet 1994.

Les comptes de la CNRACL présentés dans ce rapport sont répartis en deux branches : la branche maladiematernité- invalidité-décès et la branche vieillesse. Sont inscrites en charges de la première les prestations invalidité des bénéficiaires âgés de moins de 60 ans, des prestations extra-légales et des charges de gestion courante. En contrepartie, ce compte est équilibré conventionnellement par des cotisations sociales. Dans la branche vieillesse sont comptabilisés les autres charges et produits.

Les fonctionnaires affiliés à la CNRACL pour la vieillesse relèvent du régime général pour la couverture des risques maladie et maternité.

Données générales

Effectifs au 1er juillet 2005 et montants en millions d’euros

Cotisants vieillesse 1 851 483
Bénéficiaires vieillesse 618 895
Vieillesse droit direct 558 309
Vieillesse droit dérivé 60 586
Bénéficiaires invalidité 156 563
Invalidité droit direct 90 147
Invalidité droit dérivé 66 416
Produits 13 237,9
dont cotisations 12 907,1
Poids des cotisations dans l’ensemble des produits 97,5%
Charges 12 777,1
dont prestations 9 977,4
Poids des prestations dans l’ensemble des charges 78,1%
Résultat net 460,8

Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)


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