Régimes spéciaux sécurité sociale: le régime des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Présentation générale
FONDS SPECIAL DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L’ETAT
Présentation générale La loi du 21 mars 1928, puis les décrets du 24 septembre 1965 et du 18 août 1967 ont institué un statut commun à l’ensemble des ouvriers de l’État et doté ceux-ci d’un régime spécifique de retraite. C’est ainsi que les personnels ouvriers de l’État et des établissements publics à caractère industriel et commercial sont couverts, pour les risques vieillesse et invalidité, par un régime spécial prenant la forme d’un fonds (FSPOEIE) géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le financement de ce fonds est assuré par des cotisations des assurés et de l’employeur ainsi que par une subvention budgétaire d’équilibre de l’État.
La particularité de ce régime par répartition porte à la fois sur la nature même des établissements industriels de l’État employeur et sur les modes de rémunérations. Les rémunérations sont basées sur les salaires horaires pratiqués dans l’industrie métallurgique de la région parisienne pour la majorité des ouvriers (env. 98 %).
Comme les autres fonds de retraite, le régime sert un complément de pension et verse l’allocation supplémentaire de l’ex-Fonds national de solidarité à ceux de ses pensionnés dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret.
Les transferts affectés au régime, au titre de la compensation généralisée du risque vieillesse et de la compensation spécifique vieillesse entre régimes spéciaux, sont consolidés avec l’ensemble des transferts de compensation des fonctionnaires civils et militaires. En conséquence, les charges et les recettes du FSPOEIE à ce titre ne sont pas décrites dans les comptes présentés ci-après.
Données générales Effectifs au 1er juillet 2005 et montants en millions d’euros
| Cotisants vieillesse | 55 558 |
| Bénéficiaires vieillesse | 87 316 |
| Vieillesse droit direct | 61 759 |
| Vieillesse droit dérivé | 25 557 |
| Bénéficiaires invalidité | 20 005 |
| Invalidité droit direct | 6 998 |
| Invalidité droit dérivé | 13 007 |
| Produits | 1557,5 |
| dont cotisations | 459,8 |
| Poids des cotisations dans l’ensemble des produits | 29,5% |
| Charges | 1626,6 |
| dont prestations | 1613,9 |
| Poids des prestations dans l’ensemble des charges | 99,2% |
| Résultat net | -69,0 |
Source : Direction de la Sécurité sociale (SDEPF/6A)
