Signature d’un accord de coopération franco-belge pour lutter contre la fraude sociale
Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé de la Belgique, ont signé le 17 novembre un accord de coopération administrative pour renforcer la lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations de sécurité sociale.
Signé à l’occasion de l’ouverture de la conférence européenne sur la lutte contre la fraude sociale, cet accord illustre la volonté du gouvernement français de mener une action concertée au niveau européen pour mieux lutter contre la fraude sociale.
Après l’accord conclu avec la République tchèque le 11 juillet à Chantilly, ce texte est le deuxième signé par la France avec un Etat membre de l’Union européenne pour veiller au respect des règles de coordination communautaire en matière de sécurité sociale.
L’accord franco-belge contient des dispositions similaires à celles qui figurent dans l’accord conclu avec la République tchèque : outre les prestations de sécurité sociale, l’accord porte sur le chômage et les prestations d’assistance. Il comprend également des mesures de contrôle du détachement et le recouvrement des cotisations. Pour ces prestations, la collaboration entre les deux pays sera renforcée et pourra se traduire par une suspension du versement en cas de fraude avérée, ou par l’exécution en Belgique d’une décision de justice française permettant le recouvrement des indus.
L’accord franco-belge marque également une étape supplémentaire dans le développement de la coopération bilatérale sur deux points : il prévoit une assistance entre les deux pays en matière de contrôle, et l’échange de données informatiques avec rapprochement des fichiers. Pour la France comme pour la Belgique, c’est la première fois qu’un accord prévoit la transmission et le croisement de fichiers entre deux pays pour lutter contre la fraude.
Si le croisement de fichiers a fait la preuve de son efficacité au niveau national, sa mise en œuvre au plan européen paraît tout aussi nécessaire, afin de déceler certaines pratiques frauduleuses facilitées par la libre circulation des personnes. Cette coopération sera soumise aux règles nationales sur la protection des données à caractère personnel et aux dispositions européennes en vigueur.
Avec ce deuxième accord de coopération, E. Woerth souhaite donner une impulsion au niveau européen pour promouvoir une action coordonnée entre les Etats membres dans la lutte contre la fraude sociale.
