Signature de la convention d’objectifs et de gestion de la branche “accidents de travail et maladies professionnelles” pour la période 2009-2012
La convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) pour 2009-2012 a été signée le 29 décembre 2008 par le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité,le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, le Président de la Commission des AT-MP et le Directeur Général de la CNAMTS.
La première convention, qui a couvert les années 2004 à 2008, a permis d’impulser une nouvelle dynamique à la prévention des risques professionnels grâce à la définition de thèmes sur lesquels tous les organismes de la branche se sont mobilisés. Elle a également permis d’initier un programme d’amélioration de la qualité du service rendu aux employeurs et aux victimes et de développer les services dématérialisés (compte employeur et déclaration d’accident de travail).
Pour la période 2009-2012, l’Etat et la branche AT/MP ont défini cinq priorités d’actions et précisé les modalités de suivi et d’évaluation de leur mise en œuvre, en tenant compte des orientations adoptées à l’unanimité le 10 juillet 2008 par les partenaires sociaux au sein de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
– Une politique de prévention recentrée sur certains risques professionnels et secteurs d’activités. Un plan national coordonné détaillera les actions à conduire et fixera les résultats à atteindre. Sa mise en oeuvre s’appuiera notamment sur des partenariats renforcés avec les autres acteurs de la prévention, notamment avec les services de santé au travail, l’objectif étant de démultiplier les actions dans les PME/TPE.
– Un service attentionné aux assurés, prenant en compte les situations individuelles et garantissant une indemnisation équitable sur tout le territoire. Un effort particulier sera fait pour prévenir le risque de désinsertion professionnelle qui peut intervenir à l’issue d’un arrêt de travail long. Tous les acteurs, internes et externes à la Sécurité sociale, seront mobilisés pour permettre aux assurés de reprendre une activité professionnelle dans les meilleures conditions.
– La simplification des règles qui permettent de calculer le taux de cotisation AT/MP de chaque entreprise. Plus lisibles, elles contribueront à sécuriser le système au plan juridique et à le rendre plus efficient. En parallèle, les dispositifs d’incitations financières accordées aux entreprises seront rénovés pour favoriser la prévention des risques professionnels.
– Des évolutions significatives pour concourir efficacement aux objectifs de la sécurité sociale. Ainsi les téléservices seront développés, le système d’informations statistiques évoluera pour être en phase avec les exigences européennes et une politique de maîtrise des risques et de lutte contre les fraudes sera mise en oeuvre.
– Un pilotage dynamique assorti de compétences et de moyens pour une meilleure efficience de la branche. Les synergies avec la branche Maladie seront renforcées tant au niveau national que régional et local. Les compétences et l’expertise technique des agents seront entretenues et développées par une politique active de formation.
Ces priorités d’actions sont déclinées dans 18 programmes opérationnels qui précisent les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et de résultats ainsi que le calendrier à respecter.
La nouvelle convention prévoit également que la branche AT/MP contribuera aux politiques développées par les pouvoirs publics, en particulier pour promouvoir l’employabilité des salariés, notamment celle des seniors.
Les moyens prévus pour le Fonds national de prévention des accidents du travail (FNPAT) préservent sur la période les capacités d’action de la branche dans le domaine de la prévention des risques professionnels et lui permettront notamment de développer son action sur les problématiques prioritaires nouvelles.
La branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles
La branche AT-MP gère les risques professionnels auxquels sont confrontés les salariés et entreprises de l’industrie, du commerce et des services. Les orientations relatives à la politique de prévention et d’assurance des risques professionnels sont déterminées par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP) de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ; cette instance est composée à part égale de représentants des employeurs et des salariés.
