La redéfinition du cahier des charges du contrat responsable


A compter du 1er janvier 2016, tous les employeurs devront mettre en place une complémentaire santé pour tous leurs salariés.

Cette généralisation de la complémentaire santé implique la mise en place de garanties minimales décrites dans ce que l’on appelle le panier de soins ANI. Financé a minima à 50% par l’employeur, il prévoit :

  • La prise en charge du ticket modérateur pour toutes les catégories de soins
  • Le remboursement du forfait journalier à l’hôpital, sans limitation de durée
  • La couverture des frais d’optique et dentaires

Ce panier de soins ANI est encadré par le contrat responsable, qui fixe des planchers mais aussi des plafonds de garanties.

La Loi de Financement de la Sécurité sociale de 2014 a posé les bases d’une réforme qui vise à renforcer les conditions du contrat responsable, redéfini dans un nouveau décret paru le 19 novembre. Le but de ce nouveau décret est de faire baisser les tarifs pratiqués par certains professionnels de santé.

Les entreprises devront mettre en conformité leur contrat collectif avant le 1er janvier 2016. Et pour celles qui n’ont pas encore mis en place de contrat collectif, il faudra bien vérifier que le futur contrat s’inscrit dans ce cadre bien défini.

Les contrats responsables et solidaires s’accompagnent d’avantages fiscaux et sociaux pour les salariés et les employeurs :

  • L’exonération de cotisations sociales pour la participation de l’employeur
  • La déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu pour la participation du salarié

Tous ces avantages renforcent l’image sociale d’une entreprise soucieuse du bien-être de ses salariés, et sont vecteurs de fidélisation au sein de l’entreprise.

 


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