Les contrats solidaires et responsables nouvelle génération des mutuelles santé devraient voir le jour en 2015. Des souscriptions qui, pour abaisser les dépassements d’honoraires, proposeraient de tronquer les remboursements santé des Français.

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal Officiel le 23 décembre 2013. Alors que 33% des Français renonceraient à se soigner pour raisons économiques (7ème baromètre CSA pour Europ Assitance, octobre 2013), le texte législatif a été prioritairement conçu pour répondre à deux objectifs : favoriser l’accès à la santé pour les habitants de l’Hexagone, réduire le coûts des actes médicaux pour effectuer de nettes économies, tant pour le portefeuille des Français que pour les caisses de l’État.

Les contrats solidaires et responsables nouvelle génération

Dans cette volonté de réduire les dépenses de santé, les pouvoirs publics ont souhaité revisiter et renforcer les contrats solidaires et responsables déjà existants. Pour rappel, ces souscriptions sont entrés pour la première fois en vigueur lors de la réforme de l’Assurance maladie du 1er janvier 2006. Elles ont été initiées pour aider les Français à obtenir une complémentaire santé de qualité, ainsi que pour leur apprendre à respecter le nouveau processus du parcours de soins coordonnés. Dans ce sens, les mutuelles et assurances s’étaient engagées à ne pas prendre en charge l’intégralité du prix des consultations qui sortiraient du parcours de soins, et n’auraient donc pas été prescrites par le médecin référent. Par corrélation, était également acté qu’elles refuseraient toute prise en charge de la participation forfaitaire à 1 euro et ne rembourseraient aucun dépassement d’honoraires abusifs.

Les contrats solidaires et responsables 2014 devraient se montrer encore plus drastiques. Reprochant aux praticiens de se servir de l’effet d’aubaine pour augmenter leurs tarifs grâce aux remboursements généreux des complémentaires santé, le gouvernement souhaiterait limiter leur capacité de prise en charge. Il faut “rompre avec le cercle vicieux d’une course sans issue entre le prix des prestations et les remboursements. L’exemple des dépassements d’honoraires est tout à fait illustratif sur ce point. Nous sommes à la veille d’assister à une généralisation de ces pratiques abusives qui finalement vide de son sens l’intervention des régimes obligatoires. Il faut donc cesser l’hypocrisie et s’attaquer au véritable problème qui est très simple: diminuer le reste à charge des patients” a affirmé Etienne Caniard, président de la Mutualité Française.

A quoi pourraient ressembler les limitations de remboursements des mutuelles santé ?

En attente des décrets d’application qui préciseront les modalités et les valeurs limitatives définies par les pouvoirs publics, personne ne sait encore à quoi pourraient ressembler ces nouveaux contrats solidaires et responsables qui concerneront 90% des complémentaires santé, avec une forte proportion de mutuelles entreprises puisqu’elles seront obligatoires pour tous les salariés dès 2016. Si les plafonnements des prises en charge se révèlent conséquents, certains Français et employés bien couverts à l’heure actuelle pourraient se retrouver lésés et voir leur protection diminuer en qualité. Le recours à une surcomplémentaire sera toujours autorisé, pour pouvoir accéder à la couverture optimale détenue par le passé, mais au prix fort. Le gouvernement pourrait en effet prévoir de taxer à 7% les contrats solidaires et responsables contre 14% pour les autres. Une taxe qui serait automatiquement répercutée sur le tarif de l’assurance santé.

Selon les premiers projets des pouvoirs publics, les remboursements pourraient se limiter à approximativement 200% de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Soit approximativement le double du prix “raisonnable” qu’elle accrédite aux actes médicaux, tel que 23 euros actuellement pour la consultation d’un médecin généraliste par exemple. Plus féroce, la Mutualité Française va plus loin. Elle a émis la proposition étonnante, fin février, d’abaisser les prises en charge à seulement 50% du tarif Sécurité sociale pour les médecins n’ayant pas ratifié le récent contrat d’accès aux soins. Les autres praticiens, les plus vertueux (10.000 à l’heure actuelle), seraient remboursés sur la base de 100%.

Si faire baisser les dépassements d’honoraires en limitant les remboursements santé des Français n’est pas utopiste, de nombreux professionnels ne croient pas en l’effet positif des contrats solidaires et responsables nouvelle génération qui risquent de détériorer, selon eux, davantage la santé des Français que d’en favoriser la qualité.

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