Restaurant, brasserie, snack, quand votre responsabilité est engagée
Dans l’exercice de leur activité, les restaurateurs peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de préjudice causé à leurs clients. Des garanties d’assurance existent, à retrouver dans le reportage vidéo.
Les restaurateurs (près de 140.000 enseignes répertoriées en 2012 dans l’Hexagone) ne sont pas des professionnels comme les autres. Dans leur activité en lien direct avec le consommateur, ils sont soumis à davantage de risques : intoxication alimentaire (de 238.836 à 269.085 cas par an, menant à approximativement 13.500 hospitalisations annuelles), blessure d’un client, discrimination et mauvais traitement, vol de vêtements sur les portemanteaux…
En cas de non respect des obligations fixées ou préjudice causé, un client peut légalement se retourner contre un restaurateur, pointer du doigt sa responsabilité et demander réparation financière (plus dommages et intérêts) devant une cour de justice.
Entre les frais d’expertise, de dossier, les honoraires d’avocat et les condamnations pécuniaires, les litiges juridiques entre consommateur et restaurateur peuvent couter excessivement cher. D’où l’intérêt pour le restaurateur de s’assurer en responsabilité civile professionnelle. Cette garantie lui permet d’être pris en charge pour toutes les dépenses nécessaires à la bonne tenue d’une procédure de justice et à l’indemnisation, en cas de mise en cause vis à vis d’un tiers.
Quand un restaurateur engage-t-il sa responsabilité ?
En dépit des croyances, les restaurateurs sont soumis à de nombreuses règles. Des obligations qui, en cas de manquement, engageront directement sa responsabilité. En voici quelques unes :
Affichage des prix
En tant que prestataire de service, un restaurateur a l’obligation d’afficher les prix des plats et boissons servis de manière lisible et visible à l’extérieur de son enseigne. Pendant toute la durée du service ou à partir de 11h30 et de 18h pour le déjeuner et le diner.
Aucune discrimination
Aucun client ne peut être refusé à l’entrée d’un restaurant, brasserie ou snack, exception faite d’un motif jugé légitime, tel que l’ivresse manifeste ou la proximité avec l’heure de fermeture.
Admissibilité des animaux
Un restaurateur a le choix d’autoriser ou non l’admission d’un animal domestique dans son enseigne. Dans le cas où il l’autorise, il doit se révéler vigilant et veiller à ce que la présence de cet animal ne nuise pas à l’hygiène alimentaire, et que la nourriture/eau qui leur est fourni le soit dans des récipients prévus à cet usage.
Interdiction de fumer
Il est formellement interdit du fumer dans les lieux publics, fermés et couverts.
Carafe d’eau gratuite
Au même titre que le « couvert » (pain, épices, ingrédients, vaisselle, serviette) inclus dans les prix affichés, le restaurateur ne peut facturer une carafe d’eau.
Des produits non trompeurs
Les plats proposés par un restaurateur et les produits qui le composent doivent correspondre à la présentation qui en est faite. « Servir une escalope de dinde sans autre précision, du roquefort qui ne proviendrait pas de la commune de Roquefort, ou encore une tarte « maison » qui est en réalité un produit surgelé acheté chez un commerçant, constituent des tromperies » explique l’Institut National de la Consommation.
Hygiène du restaurant et des produits alimentaires
Les règles d’hygiène que doivent respectées les restaurateurs sont fixées par arrêté. Elles visent à éviter tout risque de contamination alimentaire, qu’il s’agisse des locaux, des équipements, du personnel, du circuit alimentaire, du stockage des denrées et de la chaine de froid. Pour les cas d’intoxication alimentaire, la responsabilité dus restaurateur peut-être engagée pas seulement sur les plats qu’il a préparé mais également sur ses composants, pourtant fabriqués à l’extérieur. « La victime n’aura pas à établir la faute du restaurateur mais seulement le lien de cause à effet entre les troubles subis et le repas » indique l’Institut National de la Consommation.
Chutes et accidents
L’obligation de sécurité d’un restaurateur vis-à-vis de sa clientèle ne tient pas qu’à ses produits alimentaires. Les locaux et les équipements sont également concernés et ne doivent représentés aucun danger.
Les vols ou détériorations de vêtements
Éloquent sur la question au sujet des hôteliers, le Code civil l’est bien moins sur les restaurateurs. En cas de vol ou de détérioration d’un vestimentaire appartenant à un client, il revient à la justice de statuer sur la responsabilité du restaurateur. Ainsi, dans la plupart des cas de vols, l’artisan sera tenu responsable s’il a lui même accroché les vêtements du client à un portemanteau. La faute sera écartée si le client a pris l’initiative seul.
Les textes de loi
– Affichage des prix : arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements vendant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place
– Refus de vente: articles L. 122-1 et R. 121-13 du Code de la consommation.
– Délit de discrimination: article 225-1 du Nouveau Code pénal.
– Carafe d’eau: article 4, arrêté n° 25.268 du 8 juin 1967.
– Obligation de sécurité: article L. 221-1 du Code de la consommation.
– Hygiène des aliments et la salubrité des locaux: arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur (JO du 10 mai 1995).
– Délit de tromperie: article L. 213-1 du Code de la consommation.
– Délit de fausse appellation d’origine: article L. 115-16 du Code de la consommation.
– Présence des animaux : article 22 de l’arrêté du 9 mai 1995 règlementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs (JO du 10 mai 1995)
– Interdiction de fumer: articles L. 3551-7 et R.3511-1 et suivants du Code de la santé publique.
