Assurance emprunteur : Pourra-t-on être remboursé des primes surfacturées ?


Depuis sept ans, UFC Que Choisir attend que les banques reversent aux clients une part des bénéfices réalisés dans le cadre de l’assurance des crédits immobilier. Le site actioncivile.com se propose, lui, de réunir le plus de plaignants possibles pour faire plier les banques.  

Des sommes énormes pourraient être réclamées auprès des banques qui proposent une assurance emprunteur à leurs clients qui souscrivent un crédit immobilier. En effet, chaque année, l’assuré pourrait récupérer une partie de la prime d’assurance versée, au titre de la participation aux bénéfices techniques et financiers, si la garantie d’assurance n’a pas été utilisée.

Dans l’assurance emprunteur, des surprimes sont appliquées, elles dépassent le coût des sinistres réalisés et des frais. Le reste forme le bénéfice technique. Les primes sont aussi placées sur les marchés financiers. Elle créent des bénéfices financiers.

Des milliards d’euros surfacturés

Depuis 2007, l’association de consommateurs UFC Que Choisir a entamé une action en justice auprès des banques et assureurs qui devraient, selon elle, reverser une partie des bénéfices aux assurés. En Angleterre, à la même époque, au titre des 7 dernières années, les banques épinglés “avaient reversé à leurs clients plus de quatorze milliards d’euros“, souligne l’association.

Elle n’en attend pas mieux des banquiers et assureurs français. 40% de la prime d’assurance pourrait être retournés aux clients. Grosso modo, pour un emprunt de 300.000 euros sur 15 ans, environ 2.000 euros seraient surfacturés au titre de l’assurance emprunteur.

Ne pouvant gagner beaucoup d’argent sur les crédits immobiliers, les banquiers ont utilisé l’assurance emprunteur pour dégager de grosses marges en tant qu’intermédiaires des assureurs“, commente un assureur qui préfère garder l’anonymat sur ce sujet très sensible.

Le 23 juillet 2012, UFC Que Choisir a obtenu du Conseil d’État un arrêt qui reconnaît le principe de la participation aux bénéfices techniques et financiers. Mais, subtilité avancée par les assureurs et leur autorité de contrôle (ACPR), ce principe s’applique au global, pour tous les assurés d’une banque, quelle que soit la famille de produits souscrits. Clairement, un assuré ne pourrait prétendre à un retour d’une somme précise.

Un site internet veut faire plier les banques et pousser à la médiation

Depuis, deux stratégies sont à l’œuvre. Le site actioncivile.com dépendant de demander justice.com a décidé depuis peu de lancer une action, avec le soutien d’avocats réputés. Ils proposent aux emprunteurs de s’inscrire sur internet et leur fournissent une aide gratuite pour constituer un dossier de procédure.

Les fondateurs de ce site espèrent réunir 100.000 inscrits (ils en comptent aujourd’hui 30.000 sur ce dossier) avant le 23 juillet 2014, date de prescription de l’arrêt du Conseil d’État.

Dans un premier temps, avec l’affluence des dossiers, le site essaie d’engager une médiation avec la banque pour récupérer les sommes. Si elle n’aboutit pas, ils proposent aux assurés de la réclamer individuellement devant les tribunaux. Le site est directement intéressé à l’aboutissement de la procédure puisqu’il se rémunère uniquement si une indemnisation est versée (à hauteur de 15% du montant).

L’association de consommateur UFC Que Choisir reste, elle, sur la réserve sur cette démarche, compte tenu du trop important aléa judiciaire et du flou juridique.

L’association, qui a assigné en justice avec des consommateurs Cofidis pour les crédits à la consommation, la Caisse d’Épargne pour les crédits immobiliers et CNP Assurances pour l’assurance emprunteur, attend la décision du Tribunal de Grande Instance. Réponse à la fin de l’année 2014.


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