Assurance emprunteur : La lutte contre la suprématie des banques est déclarée !


L’association UFC-Que Choisir milite pour une réforme plus profonde de l’assurance emprunteur, qui mettrait enfin un terme à la flambée des coûts et  à la domination bancaire.

En décembre dernier, l’assurance emprunteur a occupé le devant de la scène médiatique, lorsque Benoît Hamon a annoncé son intégration dans son projet de loi Consommation. Le texte prévoit d’améliorer la liberté de choix et les possibilités de mise en concurrence pour les consommateurs (conséquence : baisse des prix et amélioration du pouvoir d’achat) en instituant la résiliation à tout moment des polices d’assurance auto et habitation.

L’assurance emprunteur avait auparavant été écartée du projet en raison de la complexité du produit, des pressions émanant des lobbies bancaires et d’un rapport de l’IGF présageant la déstructuration du marché. Non pas pour une rétractation intemporelle, mais pour une résiliation annuelle, qui serait toutefois la seule et unique possible pendant toute la durée du prêt.

Un marché sur lequel les banques règnent en maîtres

Aujourd’hui, le marché de l’assurance emprunteur est “un marché captif, dominé approximativement à 85% par les banques pour les actuels nouveaux contrats” souligne Pierre Batelier, actuaire pour le cabinet de conseil BAO. Directement en lien avec les Français désireux de contracter des crédits, elles sont les premières à proposer leurs couvertures, qu’elles font parfois passer comme irrévocables ou non négociables. “Il est important de rappeler que jusqu’à dans les années 90, le prêteur avait l’autorisation légale d’imposer son assurance” explique Bernard Establie, Président de l’association AEC. Une consigne draconienne qui semble être restée dans les moeurs.

Aujourd’hui, les protections proposées par les banques sont onéreuses avec, par exemple, 1.000 euros annuels pour l’assurance emprunteur contre 400 euros en auto ou 200 euros en habitation, et sur-margées (de 10% à 69% de plus-values selon l’UFC Que Choisir). L’ACPR, autorité de contrôle prudentiel et l’IGF avaient déjà prévenu : “le coût des sinistres représente moins de 50% de la prime payée par les emprunteurs (…) les commissions perçues par les distributeurs représentent jusqu’à 44% de cette même prime”. Sans compter que le poids de l’assurance du crédit s’établit à 30% d’un prêt, pour des garanties à la qualité parfois limitée. “A 56 ans, puisque c’est sur ce chiffre que s’est beaucoup basé l’IGF pour effectuer son enquête, la majorité des contrats standards bancaires n’apportent pas de solutions sur toute la durée du crédit. Parce que beaucoup de contrats bancaires s’arrêtent à 70 ans” clarifie Pierre Batelier du cabinet BAO.

Pourquoi la résiliation annuelle est-elle importante ?

Pour mettre fin à ce joug bancaire qui offre très peu de place à la concurrence, la Loi Lagarde de juillet 2010 a instauré la délégation d’assurance. Soit “le libre choix de l’assurance par l’emprunteur, à condition que les garanties apportées soient au moins équivalentes à celles proposées par la banque prêteuse” indique Bernard Establie. Un choix éclairé du consommateur qui lui permettrait de réaliser jusqu’à 50% d’économies.

Une loi positive et ambitieuse au demeurant, mais qui est restée inachevée et trop laxiste envers les établissements bancaires qui en pratiquent le contournement. Le texte a eu en effet le tort d’attribuer le rôle de juge aux banques, puisque la validation d’une assurance contractée à l’extérieur leur revient de droit. “Les établissements bancaires motivent leurs refus par des raisons obscures qui n’appartiennent qu’à elles et qui ne font pas vraiment sens auprès des consommateurs. Elles multiplient des pratiques que l’on pourrait juger illégales, comme en facturant la délégation d’assurance alors que cela est interdit” s’exclame Alain Bazot, Président de l’UFC-Que Choisir. L’association de consommateurs a, en effet, pu se procurer une note interne d’une agence du Crédit Agricole de Toulouse, qui indique clairement à ses agents et collaborateurs de ponctionner 0,10% pour toute condition non remplie et 1% du prêt total pour les frais de dossier.

Résultat des courses, en 3 ans, le marché ne s’est pas ouvert, et la concurrence a même régressé. La délégation d’assurance ne représente à ce jour que 15%.

Les préconisations de l’UFC pour une réforme réellement efficace

Devant ce constat, l’UFC-Que Choisir, accompagnée de l’AEC et du Cabinet d’actuariat et de conseil BAO France, a décidé de “faire front commun”, souligne Alain Bazot, son Président. “A l’aube d’une cinquième loi sur le sujet, il est important de s’assurer que les dispositions prises seront efficaces” rajoute Bernard Establie d’AEC.

Pour les trois acteurs, le remaniement “timoré” de l’assurance emprunteur proposé par Benoit Hamon sera insuffisant. “Ce sont des mesures périphériques (harmoniser les présentations des tarifs, amélioration de l’information des consommateurs… ndlr) qui seront encore vouées à l’échec” s’indigne Alain Bazot. Face à l’urgence de la situation, une liste de recommandations, signée de leurs mains, a été transmise aux pouvoirs publics. Ils y émettent diverses recommandations qui a leur sens feraient “pencher la balance”. Telles que la résiliation/substitution annuelle impérative de l’assurance emprunteur, l’interdiction de la facturation des frais lors de la délégation d’assurance et la mise en place de sanctions envers les banques récalcitrantes et non coopératives.


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