Le contesté projet de Loi ALUR, (Accès au logement et un urbanisme rénové), défendu par Cécile Duflot a été définitivement adopté par le Sénat le 26 octobre dernier. Le texte modifie la législation en cours sur les modalités de souscription de l’assurance habitation. Désormais, cette dernière pourra être contractée par un propriétaire pour le compte d’un locataire.

Ces derniers mois, la ministre du Logement Cécile Duflot et sa loi ALUR n’ont cessé d’alimenter la polémique. Encadrement du prix des loyers, GUL (garantie universelle des loyers impayés), suppression des frais d’agence, obligation de transparence des syndics… Autant de mesures dénigrées par les détracteurs du projet, unanimement représentés par les professionnels de l’immobilier, les assureurs, les propriétaires et même les locataires.

Passée inaperçue au milieu de ces propositions phares, une mesure risque pourtant de creuser davantage ce fossé qui sépare bailleur et locataire. En effet, le texte ALUR offre la possibilité aux propriétaires de souscrire une assurance habitation au nom de leurs locataires encore non couverts.

Ce que dit concrètement le texte

Dès février 2014, un propriétaire pourra souscrire une “assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire” et sera autorisé à “récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d’assurance”, notamment en augmentant le loyer sur 12 mois.

Ce dispositif pourra intervenir dès lors que le locataire aura été incapable de prouver son adhésion à un contrat d’assurance habitation et qu’il aura été, par son bailleur, mis en demeure de le faire (au moins un mois avant selon le délai légal).

Enfin, en cas de résiliation du bail ou si le locataire décide finalement de souscrire l’assurance habitation de son choix, le propriétaire aura pour obligation de résilier “le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur”. Il devra également rembourser la prime d’assurance perçue en lieu et place du locataire.

Une idée intéressante mais mal concrétisée

A l’origine, cette volonté de protection des propriétaires, tributaires des négligences de leurs locataires non assurés, avait du sens. Les deux partis se trouvaient préservées de tout sinistre survenant au sein du logement, sereins face à leurs obligations respectives.

Néanmoins, cette manière législative de procéder, en codifiant la possibilité pour une personne de souscrire un contrat à la place d’une autre sans aval de cette dernière, renvoie irrémédiablement à une atteinte portée au libre arbitre. “Nous sommes en train de pointer du doigt les locataires, de les diaboliser tout en les déresponsabilisant. Il faut quand même réaliser que les locataires sont des gens sérieux. Ils paient leurs loyers, ils s’assurent, et au lieu de monter de tels dispositifs, il vaudrait mieux faire de la prévention sur l’assurance, sur la question de son budget, etc…” clame Eddie Jacquemart, Président de la CNL, Confédération nationale du logement. Un avis nuancé, partagé par Alain Ledemay, directeur général de l’assureur Galian: “c’est une bonne chose, mais il faudrait plutôt trouver la solution qui sensibilise de manière normale, naturelle”.

Adoptée par le Sénat, la mesure devrait devenir effective dans l’Hexagone dès février 2014. Il reviendra au Conseil d’État de fixer le montant maximum de l’assurance habitation que les propriétaires pourront contracter.

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